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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 31 mai 1967, 70225 et 70349

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70225;70349
Numéro NOR : CETATEXT000007611298 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-31;70225 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES - Rémunérations imposables - Frais déductibles - Justifications à fournir.


Texte :

Références :

CGI 62-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1967, n° 70225;70349
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 31/05/1967

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