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§ France, Conseil d'État, 07 juin 1967, 68663

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68663
Numéro NOR : CETATEXT000007637098 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-07;68663 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE - Liste de praticiens jouissant de la notoriété.

01-05-04-01, 54-07-02-045, 55-03-01-03 Le refus d'inscription sur la liste de notoriété d'un médecin, ancien interne des hôpitaux de Paris, ancien assistant en chirurgie des hôpitaux de Paris et ancien chef de clinique chirurgicale est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE MINIMAL - Existence d'une erreur manifeste - Liste de praticiens jouissant de la notoriété.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE - Liste de notoriété - Cas d'erreur manifeste.


Texte :

REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 6 octobre 1965 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la Commission paritaire départementale de Seine-et-Oise en date du 22 novembre 1962 lui refusant son inscription sur la liste des praticiens jouissant de la notoriété, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ;
Vu le Code de la sécurité sociale ; les décrets des 12 mai et 4 juillet 1960 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 10 du décret du 4 juillet 1960, ne peuvent figurer sur la liste départementale des praticiens jouissant de la notoriété que les praticiens qui peuvent justifier : soit de titres universitaires ou hospitaliers, soit d'une autorité scientifique appuyée sur des travaux personnels, soit à défaut des références indiquées ci-dessus, d'une autorité particulière liée à la durée d'exercice de la profession et à l'appel en consultation par des confrères ;
Considérant que le sieur X..., qui a sollicité son inscription sur la liste des praticiens de Seine-et-Oise jouissant de la notoriété, justifie de nombreux titres hospitaliers et universitaires ; qu'ancien interne des Hôpitaux de Paris, il a été nommé à compter du 1er mars 1961 assistant en chirurgie 'des hôpitaux de Paris ; qu'en outre, il a exercé à la Faculté de médecine de Paris diverses fonctions et en particulier celles de chef de clinique chirurgicale ; qu'eu égard à la valeur reconnue à ces divers titres, dont un petit nombre de praticiens seulement peuvent se prévaloir, la décision de la commission paritaire de Seine-et-Oise refusant d'inscrire le requérant sur la liste de notoriété doit être regardée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, le sieur X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a refusé de prononcer l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ; ... Annulation du jugement et de la décision .


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1967, n° 68663
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 07/06/1967

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