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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 09 juin 1967, 66724

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66724
Numéro NOR : CETATEXT000007637796 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-09;66724 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Questions préjudicielles à l'autorité judiciaire - Application de stipulations claires de conventions de droit privé.

17-04-01-02, 57-02-04[2] Une commission régionale de dommages de guerre peut, sans empiéter sur la compétence des tribunaux judiciaires, constater qu'il résulte clairement des stipulations de l'acte de vente du bien sinistré, que l'indemnité de dommages de guerre n'a pas été cédée en même temps et que cette dernière cession n'a pu résulter que d'une autre convention.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES - Délai pour demander l'indemnisation - Déclaration de sinistre antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 1946.

57-02-01 Une déclaration de sinistre adressée, avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 1946, au maire de la commune où se trouvent les biens sinistrés, dispense le sinistré de toute nouvelle déclaration à présenter avant l'expiration du délai imparti par l'article 37 de la loi du 3 janvier 1952.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - CESSION DU DROIT A INDEMNITE [1] Cession sous réserve de l'agrément de l'administration - [2] Vente du bien sans vente du droit à indemnité.

57-02-04[1] Convention subordonnant la cession du droit à indemnité à l'agrément de l'administration : la déchéance prévue par l'article 33 de la loi du 27 octobre 1946 n'est pas encourue, et faute dudit agrément, le droit à indemnité demeure dans le patrimoine du vendeur.


Texte :

Références :

Loi 1951-05-24 art. 37
Loi 1952-01-03 art. 37
Loi 46-2389 1946-10-28 art. 36, art. 33


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1967, n° 66724
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 09/06/1967

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