14/06/1967 | FRANCE | N°66376
| France, Conseil d'État, 8 ss, 14 juin 1967, 66376
Synthèse
Formation : 8 ssNuméro d'arrêt : 66376
Date de la décision : 14/06/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Commission départementale - Reconstitution des bases d 'imposition à la suite d'un rejet de la comptabilité - Intervention de la commission - Régime antérieure à la loi du 28 décembre 1959.
Références :
CGI 1649 quinquiès A CGI 295 bis L1
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 95-1
Publications
Proposition de citation : CE, 14 jui. 1967, n° 66376Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66376.19670614
