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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 14 juin 1967, 66376

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66376
Numéro NOR : CETATEXT000007609987 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-14;66376 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Commission départementale - Reconstitution des bases d 'imposition à la suite d'un rejet de la comptabilité - Intervention de la commission - Régime antérieure à la loi du 28 décembre 1959.


Texte :

Références :

CGI 1649 quinquiès A CGI 295 bis L1
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 95-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1967, n° 66376
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 14/06/1967

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