16/06/1967 | FRANCE | N°70108

| France, Conseil d'État, 9 ss, 16 juin 1967, 70108

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 70108
Date de la décision : 16/06/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Compétence de la juridiction administrative - Question préjudicielle - Propriété d'un véhicule automobile.

Publications

Proposition de citation : CE, 16 jui. 1967, n° 70108
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Delmas-Marsalet

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70108.19670616