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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 21 juin 1967, 62841

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62841
Numéro NOR : CETATEXT000007609980 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-21;62841 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Bénéfices imposables - Vente de confiseries dans une salle de cinéma exploitée par une société.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-06-21 n. 67060


Texte :

Références :

CGI 54 CGI 58 CGI 244
LOI 89-6 1889-07-22 modifiée art. 44 [1956]


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1967, n° 62841
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Legaret
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 21/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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