| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 juin 1967, 62841

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 62841
Date de la décision : 21/06/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Bénéfices imposables - Vente de confiseries dans une salle de cinéma exploitée par une société.

---

Références :

CGI 54 CGI 58 CGI 244
LOI 89-6 du 22 juillet 1889 modifiée art. 44 [1956]

CONF. Conseil d'Etat 1967-06-21 n. 67060

---

Publications

Proposition de citation : CE, 21 jui. 1967, n° 62841
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:62841.19670621