| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 juin 1967, 65093

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 65093
Date de la décision : 21/06/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Chiffre d'affaires des commissionnaires - Commissionnaire à l'achat - Centrale d'achat.

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Références :

CGI 271-20 CGI 273

CONF. Conseil d'Etat

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1966-03-02 n. 50733 CONF. Conseil d'Etat 1967-02-08 n. 62740

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 jui. 1967, n° 65093
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65093.19670621