Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 21 juin 1967, 65093

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65093
Numéro NOR : CETATEXT000007609839 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-21;65093 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Assiette des taxes - Chiffre d'affaires des commissionnaires - Commissionnaire à l'achat - Centrale d'achat.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [7 8 9 SSR] 1966-03-02 n. 50733 CONF. Conseil d'Etat 1967-02-08 n. 62740


Texte :

Références :

CGI 271-20 CGI 273


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1967, n° 65093
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 21/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.