| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 juin 1967, 70745

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 70745
Date de la décision : 28/06/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases du versement - Employeurs usant de la faculté de retrancher des salaires la déduction supplémentaire prévue au titre des frais professionnels pour certaines professions - Indemnités représentatives de frais.

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Références :

CGIAN3 51-3 CGIAN3 39 [1961]

CONF. Conseil d'Etat 1965-07-13 n. 58146

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 jui. 1967, n° 70745
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70745.19670628