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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 28 juin 1967, 70745

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70745
Numéro NOR : CETATEXT000007609861 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-28;70745 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Bases du versement - Employeurs usant de la faculté de retrancher des salaires la déduction supplémentaire prévue au titre des frais professionnels pour certaines professions - Indemnités représentatives de frais.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1965-07-13 n. 58146


Texte :

Références :

CGIAN3 51-3 CGIAN3 39 [1961]


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1967, n° 70745
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 28/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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