30/06/1967 | FRANCE | N°65069;65078;65077
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 30 juin 1967, 65069, 65078 et 65077
Synthèse
Formation : 1 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 65069;65078;65077
Date de la décision : 30/06/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
42-01-02 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES -Pharmacies mutualistes et centres d'optique mutualistes - Vente d'articles d'optique médicale.
42-01-02 Décret du 23 juillet 1964 établissant les règlements annexes types des pharmacies mutualistes et des centres d'optique mutualiste. Le moyen tiré de ce que le règlement attaqué a pourvu les centres d'optique mutualiste d'une personnalité distincte contrairement aux prescriptions de l'article 77 du Code de la mutualité manque en fait.
Références :
Code de la mutualité 77, 1, 75
Décret du 23 juillet 1964 décision attaquée confirmation
Publications
Proposition de citation : CE, 30 jui. 1967, n° 65069;65078;65077Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65069.19670630
