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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 30 juin 1967, 65069, 65078 et 65077

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65069;65078;65077
Numéro NOR : CETATEXT000007636710 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-30;65069 ?

Analyses :

MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES - Pharmacies mutualistes et centres d'optique mutualistes - Vente d'articles d'optique médicale.

42-01-02 Décret du 23 juillet 1964 établissant les règlements annexes types des pharmacies mutualistes et des centres d'optique mutualiste. Le moyen tiré de ce que le règlement attaqué a pourvu les centres d'optique mutualiste d'une personnalité distincte contrairement aux prescriptions de l'article 77 du Code de la mutualité manque en fait.


Texte :

Références :

Code de la mutualité 77, 1, 75
Décret 1964-07-23 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1967, n° 65069;65078;65077
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 30/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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