| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 juin 1967, 71939

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 71939
Date de la décision : 30/06/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exonérations - Artisans - Condition relative à la prépondérance du travail personnel.

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Références :

CGI 1649 quater A

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Publications

Proposition de citation : CE, 30 jui. 1967, n° 71939
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:71939.19670630