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§ France, Conseil d'État, Section, 01 juillet 1967, 61750

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61750
Numéro NOR : CETATEXT000007639345 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-01;61750 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Consultation du Conseil supérieur de la Sécurité sociale pour les arrêtés modifiant les modalités de conventions à intervenir en application de l'article 275 du Code de la Sécurité sociale - Consultation impossible - Absence - Membres de l'organisme consultatif non désignés alors qu'ils auraient dû l'être.

01-03-02-02 Annulation de l'arrêté du 12 juillet 1963 par lequel le ministre du Travail a modifié l'article 13 du modèle de convention entre les Caisses régionales de Sécurité sociale et les maisons de santé privées. Le Conseil supérieur de la Sécurité sociale n'ayant pas été consulté alors que sa consultation est obligatoire en vertu de l'article 7 du décret du 29 décembre 1947 auquel n'a pas dérogé l'article 20 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, et nonobstant la circonstance qu'il n'avait pas été procédé, à la date de l'arrêté, à la désignation des membres dudit conseil rendue nécessaire par le renouvellement des Conseils d'administration des Caisses de Sécurité sociale intervenu six mois plus tôt, dès lors qu'il appartenait au ministre de prendre les mesures nécessaires pour faire procéder à cette désignation.

RJ1 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE SOINS - Dispensaires conventionnés - Conditions de fonctionnement - Circulaires du ministre du Travail du 31 mai et 23 juillet 1963.

62-02-02 La circulaire n° 66 bis du ministre du Travail en date du 31 mai 1963, relative au fonctionnement des dispensaires conventionnés est une instruction d'ordre intérieur n'imposant aucune obligation assortie de sanction et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours. De même la circulaire 100 S.S. du même ministre en date du 29 juillet 1963 relative au modèle de convention à intervenir entre les Caisses régionales de Sécurité sociale et les maisons de santé privées.

Références :


1. Cf. CE 1966-07-13 Chambre syndicale des médecins de la Seine, n° 61414.


Texte :

Références :

Arrêté ministériel 1963-07-12 Travail décision attaquée annulation
Code de la sécurité sociale 275
Décret 1947-12-27 art. 7
Ordonnance 1958-12-30 art. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1967, n° 61750
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 01/07/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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