| France, Conseil d'État, Section, 01 juillet 1967, 61750

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 61750
Date de la décision : 01/07/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Consultation du Conseil supérieur de la Sécurité sociale pour les arrêtés modifiant les modalités de conventions à intervenir en application de l'article 275 du Code de la Sécurité sociale - Consultation impossible - Absence - Membres de l'organisme consultatif non désignés alors qu'ils auraient dû l'être.

01-03-02-02 Annulation de l'arrêté du 12 juillet 1963 par lequel le ministre du Travail a modifié l'article 13 du modèle de convention entre les Caisses régionales de Sécurité sociale et les maisons de santé privées. Le Conseil supérieur de la Sécurité sociale n'ayant pas été consulté alors que sa consultation est obligatoire en vertu de l'article 7 du décret du 29 décembre 1947 auquel n'a pas dérogé l'article 20 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, et nonobstant la circonstance qu'il n'avait pas été procédé, à la date de l'arrêté, à la désignation des membres dudit conseil rendue nécessaire par le renouvellement des Conseils d'administration des Caisses de Sécurité sociale intervenu six mois plus tôt, dès lors qu'il appartenait au ministre de prendre les mesures nécessaires pour faire procéder à cette désignation.

- RJ1 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE SOINS - Dispensaires conventionnés - Conditions de fonctionnement - Circulaires du ministre du Travail du 31 mai et 23 juillet 1963.

62-02-02 La circulaire n° 66 bis du ministre du Travail en date du 31 mai 1963, relative au fonctionnement des dispensaires conventionnés est une instruction d'ordre intérieur n'imposant aucune obligation assortie de sanction et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours. De même la circulaire 100 S.S. du même ministre en date du 29 juillet 1963 relative au modèle de convention à intervenir entre les Caisses régionales de Sécurité sociale et les maisons de santé privées.

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Références :

Arrêté ministériel du 12 juillet 1963 Travail décision attaquée annulation
Code de la sécurité sociale 275
Décret du 27 décembre 1947 art. 7
Ordonnance du 30 décembre 1958 art. 20

1.

Cf. CE 1966-07-13 Chambre syndicale des médecins de la Seine, n° 61414.

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 jui. 1967, n° 61750
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:61750.19670701