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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 05 juillet 1967, 68018

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68018
Numéro NOR : CETATEXT000007636559 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-05;68018 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Absence de décision - Autorisation d'ouverture d'un établissement dangereux - insalubre ou incommode.

01-09-01-01 Dépôt de chiffons, ayant fonctionné irrégulièrement de 1940 à 1959 au regard de la législation des établissements classés. Le décret du 20 mai 1953 ayant rangé tous les dépôts de chiffons et papiers dans la 2e classe - alors que le dépôt litigieux se trouvait rangé depuis 1940 dans la 3e classe - le propriétaire du dépôt a sollicité en 1959 une autorisation. Légalité de la décision du préfet qui a sursis à statuer sur cette demande et invité l'intéressé à cesser son exploitation, ce dernier, n'ayant aucun droit acquis en l'absence d'autorisation antérieure régulièrement accordée lui permettant de bénéficier des dispositions de l'article 27 de la loi de 1917 qui en cas de classement dans une catégorie supérieure dispense du renouvellement de l'autorisation.

44 - RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - Etablissements dangereux - incommodes et insalubres - Généralités - Législation et réglementation.

44 Etablissement ayant fonctionné irrégulièrement de 1940 à 1957 au regard de la législation des établissements classés. L'autorisation accordée en 1940 à un brocanteur de créer un dépôt par application des dispositions du décret du 9 septembre 1939 "concernant la création ou l'extension des établissements commerciaux industriels ou artisanaux" et destiné à assurer la protection des commerçants ou industriels mobilisés, ne dispensait pas l'intéressé, dont le dépôt entrait alors dans la 3e classe des établissements dangereux, incommodes ou insalubres, de faire la déclaration prévue par l'article 2 du décret du 17 décembre 1918, pris pour l'application de la loi du 19 octobre 1917 relative auxdits établissements [1].

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - Etablissements dangereux - incommodes et insalubres - Dépôts de chiffons - Changement des catégories en cours d'exploitation.

44-02-02 En l'absence de la déclaration prévue par l'article 2 du décret du 17 décembre 1918 pour les établissements relevant de la 3e classe, dépôt de chiffons ayant fonctionné irrégulièrement de 1940 à 1959. Le décret du 20 mai 1953 ayant rangé tous les dépôts de chiffons et papiers dans la 2e classe, le propriétaire du dépôt a sollicité en 1959 une autorisation. Légalité de la décision du préfet qui a sursis à statuer sur cette demande et invité l'intéressé à cesser son exploitation ce dernier, n'ayant aucun droit acquis en l'absence d'autorisation antérieure régulièrement accordée lui permettant de bénéficier des dispositions de l'article 27 de la loi de 1917, qui en cas de classement dans une catégorie supérieure, dispense du renouvellement de l'autorisation.

Références :


1. Cf. Etablissements Maubec, 1956-03-21, T. p. 679


Texte :

Références :

Décret 1918-12-17 art. 2
Décret 1932-08-03
Décret 1939-09-09
Décret 1953-05-20
Loi 1917-12-19 art. 17, art. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1967, n° 68018
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 05/07/1967

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