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§ France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 05 juillet 1967, 70717

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70717
Numéro NOR : CETATEXT000007639544 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-05;70717 ?

Analyses :

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - Internés résistants - Détention pour acte qualifié de résistance à l'ennemi - Application à un prisonnier de guerre.

69-02-01 Prisonnier de guerre s'étant évadé, ayant été repris puis incarcéré à la prison de Durren du 17 au 21 août 1943 dont il s'est finalement évadé avec succès pour rejoindre la Résistance à laquelle il a, par la suite, effectivement participé. Détention ayant comporté une aggravation suffisante de la situation de l'intéressé pour lui ouvrir droit au titre d'interné résistant. Détention ayant pu durer moins de trois mois dès lors qu'elle a pris fin par l'évasion de l'intéressé.


Texte :

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L273, R286, R287


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1967, n° 70717
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : 3 / 10 ssr
Date de la décision : 05/07/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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