69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Internés résistants - Détention pour acte qualifié de résistance à l'ennemi - Application à un prisonnier de guerre.
69-02-01 Prisonnier de guerre s'étant évadé, ayant été repris puis incarcéré à la prison de Durren du 17 au 21 août 1943 dont il s'est finalement évadé avec succès pour rejoindre la Résistance à laquelle il a, par la suite, effectivement participé. Détention ayant comporté une aggravation suffisante de la situation de l'intéressé pour lui ouvrir droit au titre d'interné résistant. Détention ayant pu durer moins de trois mois dès lors qu'elle a pris fin par l'évasion de l'intéressé.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L273, R286, R287