| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 juillet 1967, 63277

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 63277
Date de la décision : 13/07/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - CAS DES ENTREPRISES QUI ENGLOBENT DES SECTEURS D'ACTIVITE DIFFERENTS. - [Art. 69 A 3. de l'annexe III au C.G.I.] - Déductions physiques - Exigence d'une déclaration spéciale.

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Références :

CGI 260-4 CGI 256-1 CGI 269 CGI 273-1 CGI 267-1 B $ CGIAN3 69 A $ CGIAN4 24 quinquiès $ CGIAN4 24 ter $ CGI 1756
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 100

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1967, n° 63277
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:63277.19670713