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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 13 juillet 1967, 63277

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63277
Numéro NOR : CETATEXT000007610913 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;63277 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CAS DES ENTREPRISES QUI ENGLOBENT DES SECTEURS D'ACTIVITE DIFFERENTS - [Art - 69 A 3 - de l'annexe III au C - G - I - ] - Déductions physiques - Exigence d'une déclaration spéciale.


Texte :

Références :

CGI 260-4 CGI 256-1 CGI 269 CGI 273-1 CGI 267-1 B $ CGIAN3 69 A $ CGIAN4 24 quinquiès $ CGIAN4 24 ter $ CGI 1756
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 100


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1967, n° 63277
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 13/07/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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