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§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 13 juillet 1967, 67128

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67128
Numéro NOR : CETATEXT000007636545 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;67128 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Question préjudicielle à l'autorité judiciaire - Qualité de propriétaire ne faisant l'objet d'aucune contestation sérieuse.

17-04-01-02, 57-02-05-01 En l'absence de contestation sérieuse sur ce point, une commission de dommages de guerre n'excède pas sa compétence en estimant que le sinistré était propriétaire du mobilier sinistré pour lequel une indemnité était demandée.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - Qualité de propriétaire du sinistré.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1967, n° 67128
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ligen
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 13/07/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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