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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 13 juillet 1967, 68062

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68062
Numéro NOR : CETATEXT000007636561 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;68062 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - Ministre ou directeur d'un établissement d'enseignement.

01-02-02-01-03-01 Le directeur de l'école normale supérieure de l'enseignement technique n'est compétent ni pour refuser à un élève le bénéfice de la quatrième année de scolarité, ni pour suspendre son traitement.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Ecole normale supérieure de l'enseignement technique - Refus à un élève du bénéfice de la quatrième année de scolarité.

30-02-05 Le directeur de l'école normale supérieure de l'enseignement technique n'est compétent ni pour refuser à un élève le bénéfice de la quatrième année de scolarité, ni pour suspendre son traitement. Le ministre de l'Education nationale, lorsqu'il n'a pas pris la mesure d'exclusion prévue par l'article 7 du décret du 21 novembre 1960 ne peut, sans excéder ses pouvoirs, rejeter la demande d'un élève tendant à être admis à accomplir sa quatrième année d'études à l'école normale supérieure de l'enseignement technique.


Texte :

Références :

Décret 1960-11-21 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1967, n° 68062
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 13/07/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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