| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 13 juillet 1967, 68119
Synthèse
Formation : 10 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 68119
Date de la décision : 13/07/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Révision des prix - Définition du facteur "salaire".
39-05-01-01 Facteur salaire défini par référence à certains salaires précisés résultant d'arrêtés pris en application des décrets du 10 novembre 1939 et 1er juin 1940 maintenus en vigueur par l'ordonnance du 24 août 1944 et ne tenant pas compte des majorations qui peuvent s'y ajouter, soit pour rémunérer des conditions anormales de travail, soit pour compenser des frais engagés par les salariés pour l'exécution même de leur contrat. Majorations exclues de la révision par la commune intention des parties.
Références :
Décret du 10 novembre 1939
Décret du 01 juin 1940
Ordonnance du 24 août 1944
Publications
Proposition de citation : CE, 13 jui. 1967, n° 68119Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68119.19670713
