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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 13 juillet 1967, 68119

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68119
Numéro NOR : CETATEXT000007636564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;68119 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Révision des prix - Définition du facteur "salaire".

39-05-01-01 Facteur salaire défini par référence à certains salaires précisés résultant d'arrêtés pris en application des décrets du 10 novembre 1939 et 1er juin 1940 maintenus en vigueur par l'ordonnance du 24 août 1944 et ne tenant pas compte des majorations qui peuvent s'y ajouter, soit pour rémunérer des conditions anormales de travail, soit pour compenser des frais engagés par les salariés pour l'exécution même de leur contrat. Majorations exclues de la révision par la commune intention des parties.


Texte :

Références :

Décret 1939-11-10
Décret 1940-06-01
Ordonnance 1944-08-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1967, n° 68119
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jouvin
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 13/07/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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