| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 13 juillet 1967, 71892
Synthèse
Formation : 1 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 71892
Date de la décision : 13/07/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Constat d'urgence
Analyses
39-08-01, 54-01-04-01, 54-03-02 Société de contrôle technique ayant reçu notification de la décision prise par le Président du Tribunal administratif de faire procéder, en application de l'article 23 bis de la loi du 22 juillet 1889, à un constat d'urgence, à la demande d'une entreprise adjudicataire de travaux publics, pour des faits susceptibles de donner lieu à un litige entre la demanderesse et l'architecte chargé de la surveillance des travaux. Bien que la société soit liée à l'entreprise par un contrat de droit privé [1] et que sa responsabilité contractuelle éventuelle ne puisse par conséquent être engagée devant la juridiction administrative, le Président du tribunal pouvait décider de lui adresser copie de sa décision. Cette notification, qui n'a pas pour effet de la mettre en cause dans le litige susceptible de s'ouvrir par la suite, ne lui fait pas grief et elle est sans intérêt et par suite non recevable à demander l'annulation de l'ordonnance.
Références :
Décret du 10 avril 1959
Loi du 22 juillet 1889 art. 23 bis
1.
Cf. Gianni et Parr, 1966-02-02, p. 71
Publications
Proposition de citation : CE, 13 jui. 1967, n° 71892Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:71892.19670713
