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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 04 octobre 1967, 70566

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70566
Numéro NOR : CETATEXT000007639613 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-04;70566 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide sociale aux infirmes et aux personnes âgées - Allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs - Expertise - Champ d'application du décret du 2 septembre 1954 [article 20].

04-02, 54-04-02-02 Les dispositions de l'article 20 du décret du 2 septembre 1954, prévoyant que l'infirme a le droit d'être examiné par un médecin désigné par la commission lorsque le taux de 80 % d'incapacité ne lui est pas accordé, sont sans application lorsqu'une première expertise a reconnu à l'intéressé un taux supérieur à 80 %. En se prononçant sur le fond du litige sans avoir prescrit d'expertise, la commission centrale d'aide sociale a, par là même, rejeté les conclusions présentées à cet effet par la requérante. Régularité de sa décision bien qu'elle n'ait pas été assortie de motifs explicites sur ce point.

AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - Commission centrale d'aide sociale - Décisions - Contenu des décisions - Motivation.

04-03 En se prononçant sur le fond du litige, sans avoir prescrit d'expertise, la commission centrale d'Aide sociale a, par-là même, rejeté les conclusions présentées à cet effet par la requérante. Régularité de sa décision, bien qu'elle n'ait pas été assortie de motifs explicites sur ce point.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Aide sociale - Taux d'incapacité.


Texte :

Références :

Code de la famille et de l'aide sociale L171
Décret 1954-09-02 art. 19, art. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1967, n° 70566
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. F. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 04/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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