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§ France, Conseil d'État, 09 octobre 1967, 68642

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68642
Numéro NOR : CETATEXT000007611061 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-09;68642 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Territorialité - Affaires faites en France - Agence générale d'une compagnie étrangère de navigation.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1967, n° 68642
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: RPR

Origine de la décision

Date de la décision : 09/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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