09/10/1967 | FRANCE | N°68642

| France, Conseil d'État, 09 octobre 1967, 68642

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Numéro d'arrêt : 68642
Date de la décision : 09/10/1967
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Territorialité - Affaires faites en France - Agence générale d'une compagnie étrangère de navigation.

Publications

Proposition de citation : CE, 09 oct. 1967, n° 68642
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: RPR

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68642.19671009