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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 13 octobre 1967, 69739

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69739
Numéro NOR : CETATEXT000007611306 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-13;69739 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS - "Requête non avenue" à défaut de productions des copies nécessaires à la communication.


Texte :

Références :

LOI 1889-07-22 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1967, n° 69739
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Costa
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 13/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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