Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 69739
Date de la décision :
13/10/1967Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - "Requête non avenue" à défaut de productions des copies nécessaires à la communication.
Références :
LOI du 22 juillet 1889 art. 3
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 oct. 1967, n° 69739Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69739.19671013