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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 20 octobre 1967, 66583

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66583
Numéro NOR : CETATEXT000007637822 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-20;66583 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Périmètre de remembrement - Modification.

03-04-01 Périmètre fixé par un arrêté du préfet pris en 1961 conformément aux avis concordants des commissions communale et départementale. Ce périmètre a pu être légalement modifié par un arrêté préfectoral pris en 1963 après une nouvelle délibération de la commission communale, alors même que ladite commission aurait émis son avis sans y avoir été préalablement invitée par le préfet.


Texte :

Références :

Code rural 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1967, n° 66583
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vallery-Radot
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 20/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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