20/10/1967 | FRANCE | N°66583
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 20 octobre 1967, 66583
Synthèse
Formation : 1 / 10 ssrNuméro d'arrêt : 66583
Date de la décision : 20/10/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Périmètre de remembrement - Modification.
03-04-01 Périmètre fixé par un arrêté du préfet pris en 1961 conformément aux avis concordants des commissions communale et départementale. Ce périmètre a pu être légalement modifié par un arrêté préfectoral pris en 1963 après une nouvelle délibération de la commission communale, alors même que ladite commission aurait émis son avis sans y avoir été préalablement invitée par le préfet.
Références :
Code rural 3
Publications
Proposition de citation : CE, 20 oct. 1967, n° 66583Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66583.19671020
