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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 20 octobre 1967, 67493

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67493
Numéro NOR : CETATEXT000007635972 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-20;67493 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - - * DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES.

34-02-01-01-01 AMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE SPORTS. EXPROPRIATION AYANT POUR BUT LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES. NECESSITE DE LA PRESENCE AU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE DE PRECISIONS SUR LE COUT DES AMENAGEMENTS QUE LE TERRAIN DEVAIT RECEVOIR POUR ETRE AFFECTE A LA PRATIQUE DES SPORTS.


Texte :

Requête du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 8 juin 1965 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté du 20 mai 1963 par lequel le Préfet de l'Allier a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune de Garnat-sur-Engièvre d'un terrain lui appartenant, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ;
Vu l'ordonnance du 23 octobre 1958 ; le décret du 6 juin 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 juin 1959 : "L'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à l'enquête, un dossier qui comprend obligatoirement : I - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° une notice explicative indiquant notamment l'objet de l'opération ; 2° le plan de situation ; 3° le plan général des travaux ; 4° les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 5° l'appréciation sommaire des dépenses" ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le projet dont la commune de Garnat-sur-Engièvre poursuivait la déclaration d'utilité publique avait pour objet l'aménagement d'un terrain de sports ; que si le dossier soumis à l'enquête préalable contenait l'estimation du prix du terrain que la commune se proposait d'acquérir, il ne donnait aucune précision sur le coût des aménagements que ledit terrain devait recevoir pour être affecté à la pratique des sports ; qu'ainsi l'arrêté du préfet de l'Allier en date du 20 mai 1963, qui déclare d'utilité publique Le projet dont s'agit a été pris à la suite d'une enquête irrégulière ; que, dès lors, le sieur X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Fernand a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ; ... Annulation du jugement et de l'arrêté .

Références :

Décret 59-701 1959-06-06 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1967, n° 67493
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LABETOULLE
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 20/10/1967

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