25/10/1967 | FRANCE | N°69753

| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 octobre 1967, 69753

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 4 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 69753
Date de la décision : 25/10/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Visas.

54-06-04 La circonstance que certaines pièces du dossier n'aient pas été expressément visées dans le jugement attaqué n'est pas de nature par elle-même à l'entacher d'irrégularité, dès lors qu'il ressort des mentions dudit jugement que les premiers juges ont eu connaissance complète des pièces du dossier.

Publications

Proposition de citation : CE, 25 oct. 1967, n° 69753
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Videau

Rapporteur public

: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69753.19671025