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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 octobre 1967, 69753

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69753
Numéro NOR : CETATEXT000007639504 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-25;69753 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Visas.

54-06-04 La circonstance que certaines pièces du dossier n'aient pas été expressément visées dans le jugement attaqué n'est pas de nature par elle-même à l'entacher d'irrégularité, dès lors qu'il ressort des mentions dudit jugement que les premiers juges ont eu connaissance complète des pièces du dossier.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1967, n° 69753
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 25/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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