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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1967, 70302

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70302
Numéro NOR : CETATEXT000007611394 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-27;70302 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Employeurs passibles du versement - Employeurs agricoles [régime issu de la loi du 6 août 1955] - Etablissement ayant un caractère industriel - Scierie.


Texte :

Références :

CGI 1606 BIS CGIAN3 331 ter
LOI 1955-08-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1967, n° 70302
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 27/10/1967

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