| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1967, 71193

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 71193
Date de la décision : 27/10/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Valeur locative - "Futaie feuillue".

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Références :

Décret du 29 décembre 1962

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 oct. 1967, n° 71193
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:71193.19671027