| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 10 novembre 1967, 68331

Synthèse

Formation : 1 / 10 ssr
Numéro d'arrêt : 68331
Date de la décision : 10/11/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS - Congé spécial des Administrateurs de la France d'outre-mer.

46-01-04-01-01, 46-01-04 Administrateurs de la France d'outre-mer, qui n'ont nullement l'obligation de résider sur le territoire métropolitain pendant la durée de leur congé spécial bénéficiant, dans cette position d'une solde affectée, le cas échéant, de l'index de correction applicable dans le territoire où ils résident. Administrateur ayant fixé sa résidence en France métropolitaine lorsqu'il a été placé dans la position de congé spécial, et ayant ensuite transféré sa résidence à Madagascar ayant droit à l'index de correction applicable à Madagascar [1].

- RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunérations - Soldes et traitements - Index de corrections applicable aux soldes des administrateurs de la France d'outre-mer en position de congé spécial.

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Références :

Décret du 05 mai 1951 art. 5
Décret du 08 décembre 1959 art. 9 al. 5

1.

Cf. pour les gouverneurs de la France d'outre-mer : Sadoul, section, 1965-02-19, p. 121

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 nov. 1967, n° 68331
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68331.19671110