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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 10 novembre 1967, 68331

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68331
Numéro NOR : CETATEXT000007637876 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-10;68331 ?

Analyses :

RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS - Congé spécial des Administrateurs de la France d'outre-mer.

46-01-04-01-01, 46-01-04 Administrateurs de la France d'outre-mer, qui n'ont nullement l'obligation de résider sur le territoire métropolitain pendant la durée de leur congé spécial bénéficiant, dans cette position d'une solde affectée, le cas échéant, de l'index de correction applicable dans le territoire où ils résident. Administrateur ayant fixé sa résidence en France métropolitaine lorsqu'il a été placé dans la position de congé spécial, et ayant ensuite transféré sa résidence à Madagascar ayant droit à l'index de correction applicable à Madagascar [1].

RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunérations - Soldes et traitements - Index de corrections applicable aux soldes des administrateurs de la France d'outre-mer en position de congé spécial.

Références :


1. Cf. pour les gouverneurs de la France d'outre-mer : Sadoul, section, 1965-02-19, p. 121


Texte :

Références :

Décret 1951-05-05 art. 5
Décret 1959-12-08 art. 9 al. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1967, n° 68331
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 10/11/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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