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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 01 décembre 1967, 71898

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71898
Numéro NOR : CETATEXT000007639439 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-01;71898 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Lettre incitant l'intéressé à présenter une demande.

01-01-05-02-02, 54-01-01-02 La lettre par laquelle un inspecteur d'académie invite un agent à lui adresser une demande de congé de longue durée ou d'admission à la retraite n'a pas le caractère d'une décision faisant grief à l'intéressé.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1967, n° 71898
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 01/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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