| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 01 décembre 1967, 71898

Synthèse

Formation : 10 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 71898
Date de la décision : 01/12/1967
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Lettre incitant l'intéressé à présenter une demande.

01-01-05-02-02, 54-01-01-02 La lettre par laquelle un inspecteur d'académie invite un agent à lui adresser une demande de congé de longue durée ou d'admission à la retraite n'a pas le caractère d'une décision faisant grief à l'intéressé.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 déc. 1967, n° 71898
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:71898.19671201