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§ France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 08 décembre 1967, 66422

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66422
Numéro NOR : CETATEXT000007638599 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-08;66422 ?

Analyses :

RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Permissions de voirie - Dommages de travaux publics - Droit à indemnité du permissionnaire - Conditions.

24-01-03, 71-02 L'édification par un concessionnaire de service public de production et de distribution d'électricité, sur un cours d'eau compris dans le domaine public, d'un barrage destiné à produire de l'énergie électrique, constitue une opération d'aménagement normal du domaine public fluvial, présentant un intérêt général et conforme à la destination dudit domaine. Absence de droit à indemnité d'un entrepreneur de dragage exploitant ledit domaine en vertu d'une permission de voirie [1].

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - Permission de voirie - Droit à indemnité du permissionnaire en cas de dommages de travaux publics - Domaine public fluvial.

Références :


1. Cf. E.D.F. c/ Bousquet et Lurguie, 1961-02-22, p. 138


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1967, n° 66422
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 11 / 3 ssr
Date de la décision : 08/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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