| France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 08 décembre 1967, 66422

Synthèse

Formation : 11 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 66422
Date de la décision : 08/12/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

- RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Permissions de voirie - Dommages de travaux publics - Droit à indemnité du permissionnaire - Conditions.

24-01-03, 71-02 L'édification par un concessionnaire de service public de production et de distribution d'électricité, sur un cours d'eau compris dans le domaine public, d'un barrage destiné à produire de l'énergie électrique, constitue une opération d'aménagement normal du domaine public fluvial, présentant un intérêt général et conforme à la destination dudit domaine. Absence de droit à indemnité d'un entrepreneur de dragage exploitant ledit domaine en vertu d'une permission de voirie [1].

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - Permission de voirie - Droit à indemnité du permissionnaire en cas de dommages de travaux publics - Domaine public fluvial.

---

Références :

1.

Cf. E.D.F. c/ Bousquet et Lurguie, 1961-02-22, p. 138

---

Publications

Proposition de citation : CE, 08 déc. 1967, n° 66422
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66422.19671208