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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 22 décembre 1967, 65032 et 65037

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65032;65037
Numéro NOR : CETATEXT000007639212 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-22;65032 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX DOMMAGES - Défaut d'entretien d'un bien se trouvant sous l'emprise d'une réquisition ennemie - Dénivellation due à l'érosion du sol portant un vignoble.

57-02-02-01 En application de l'article 6 de la loi du 28 octobre 1946, doivent être regardés comme dommages de guerre, les dommages résultant du défaut d'entretien d'une propriété de bord de mer, plantée en vignes, la pose de mines puis l'évacuation forcée du domaine ayant empêché les propriétaires d'effectuer les travaux de protection du sol contre l'érosion éolienne.


Texte :

Références :

Loi 46-2389 1946-10-28 art. 6 par. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1967, n° 65032;65037
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 22/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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