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§ France, Conseil d'État, 22 décembre 1967, 68958

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68958
Numéro NOR : CETATEXT000007639621 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-22;68958 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Acceptation d'un risque prévisible.

67-02-04-01-02, 67-03-03 Dommage causé à un élevage avicole par les bruits provenant du chantier de construction d'un canal. Rejet de la demande d'indemnité présentée par le propriétaire, qui ne pouvait ignorer l'existence de ces bruits et les risques qu'ils comportaient lorsqu'il a installé son élevage postérieurement au début des travaux.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - Construction de l'ouvrage - Bruits d'un chantier.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION PAR L'ENTREPRISE BALLOT ET PAR L'ETAT, DU PREJUDICE SUBI PAR SON ELEVAGE AVICOLE DU FAIT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CANAL DU NORD ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ARRETE DU 10 AOUT 1946 ; LE DECRET DU 15 AVRIL 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X... IMPUTE LA BAISSE ANORMALE DE LA PONTE CONSTATEE DANS L'ELEVAGE AVICOLE LUI APPARTENANT, QUI S'EST PRODUITE ENTRE LE MOIS D'OCTOBRE 1962 ET LE MOIS D'AVRIL 1963, AU BRUIT PRODUIT PAR LES MACHINES ET EXPLOSIFS UTILISES PAR L'ENTREPRISE BALLOT, LORS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CANAL DU NORD, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORSQUE LE REQUERANT A INSTALLE CET ELEVAGE, AU MOIS DE FEVRIER 1962, IL NE POUVAIT IGNORER NI QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CANAL DU NORD, QUI AVAIENT COMMENCE AU MOIS D'AOUT 1961 ET ETAIENT MOMENTANEMENT INTERROMPUS PENDANT L'HIVER, ALLAIENT REPRENDRE A PROXIMITE IMMEDIATE DE SON EXPLOITATION, NI QUE LE BRUIT ACCOMPAGNANT INEVITABLEMENT L'EXECUTION DE TELS TRAVAUX RISQUAIT DE NUIRE A LA PONTE DE SES VOLAILLES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE L'ETAT ET L'ENTREPRISE BALLOT ; ... REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1967, n° 68958
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Même
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 22/12/1967

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