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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 22 décembre 1967, 70027

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70027
Numéro NOR : CETATEXT000007610306 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-12-22;70027 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Réparation des omissions - Omission résultant d'un dégrèvement prononcé pour vice de forme.


Texte :

Références :

CGI 1649 septiès F CGI 1966-1 CGI 1649 septiès B [1955-04-02]
LOI 55-349 1955-04-02 art. unique PAR. II-3.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1967, n° 70027
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 22/12/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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