| France, Conseil d'État, 9 ss, 22 décembre 1967, 70027

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 70027
Date de la décision : 22/12/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Réparation des omissions - Omission résultant d'un dégrèvement prononcé pour vice de forme.

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Références :

CGI 1649 septiès F CGI 1966-1 CGI 1649 septiès B [ du 02 avril 1955]
LOI 55-349 du 02 avril 1955 art. unique PAR. II-3.

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 déc. 1967, n° 70027
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70027.19671222