| France, Conseil d'État, 9 ss, 22 décembre 1967, 70759

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 70759
Date de la décision : 22/12/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Autorité de la chose jugée - Questions tranchées par un jugement avant dire droit confirmé en appel.

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Références :

CGI 1726
LOI du 14 avril 1952

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 déc. 1967, n° 70759
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70759.19671222