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§ France, Conseil d'État, 3 11 ssr, 03 janvier 1968, 64764

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64764
Numéro NOR : CETATEXT000007638352 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-03;64764 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - - * PARIS [REGIME DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 10 AOUT 1946 MODIFIE PAR L 'ARTICLE 6 DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1953].

LE PREFET DE LA SEINE N'AYANT PAS NOTIFIE DANS LE DELAI PREVU PAR LES TEXTES REGLEMENTAIRES SA DECISION SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE PETITIONNAIRE DOIT, POUR OBTENIR UN PERMIS TACITE, SAISIR LE MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME D'UNE RECLAMATION DIRIGEE CONTRE CETTE ABSTENTION DU PREFET. CONDITION NON REMPLIE EN L 'ESPECE, LE PETITIONNAIRE AYANT SEULEMENT DEFERE AU MINISTRE UN ARRETE PAR LEQUEL LE PREFET AVAIT DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR SA DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 18, 2. AL., DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "JUGE-VIALA", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 2 JUIN 1964 QUI A REJETE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE LA SEINE DU 22 DECEMBRE 1961 QUI LUI REFUSAIT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A ... ET ... A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LES DECRETS DES 10 AOUT 1946, 18 SEPTEMBRE 1953, 31 AOUT 1955 ET 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 87-3E ALINEA DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 87-3E ALINEA ALORS EN VIGUEUR DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION "EN CAS D'ACCORD PREALABLE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE POURRA ETRE REFUSE POUR DES MOTIFS TIRES D'ELEMENTS DU DOSSIER PRECEDEMMENT APPROUVES SI LA DEMANDE EN A ETE FAITE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE L'ACCORD..." ; QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1959, LE PREFET DE LA SEINE A DONNE SON ACCORD PREALABLE AU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION, PRESENTE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "JUGE-VIALA" ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CET ACCORD A ETE NOTIFIE A CETTE SOCIETE PAR UNE LETTRE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1959 A LAQUELLE UNE AMPLIATION DE L'ARRETE PRECITE ETAIT JOINTE ET QUE LA SOCIETE A RECUE PLUS DE SIX MOIS AVANT LE 24 MAI 1960, DATE A LAQUELLE ELLE A PRESENTE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'AINSI LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE LE PREFET PUT LEGALEMENT REFUSER DE LUI DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE PAR ELLE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AURAIT ETE DELIVRE A LA SOCIETE REQUERANTE SOUS CERTAINES CONDITIONS : - CONS. QUE, PAR UNE LETTRE DU 2 DECEMBRE 1960, LE PREFET DE LA SEINE A AVISE LA SOCIETE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE POUVAIT LUI ETRE DELIVRE QUE SOUS RESERVE "DE QUELQUES MODIFICATIONS AU PROJET, DE L'OBTENTION DE L'AUTORISATION DE DEMOLIR ET DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE COUR COMMUNE AVEC L'IMMEUBLE "VOISIN" ; QUE CETTE LETTRE QUI SE BORNAIT A INVITER LA SOCIETE REQUERANTE A COMPLETER SON DOSSIER ET A MODIFIER LE PROJET POUR LE RENDRE CONFORME A LA REGLEMENTATION SUR LA CONSTRUCTION NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME UNE DECISION CONDITIONNELLE ACCORDANT LE PERMIS DONT S'AGIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE A LA SUITE DE LAQUELLE EST INTERVENU L'ARRETE PREFECTORAL DU 6 JUILLET 1961 PORTANT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE : - CONS. QUE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE A L'ISSUE DE LAQUELLE A ETE PRIS L'ARRETE DU 6 JUILLET 1961 PORTANT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS NE PEUT AVOIR D'EFFET QUE SUR CET ARRETE ; QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LA REQUERANTE A DECLARE EXPRESSEMENT RENONCER AUX CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE LEDIT ARRETE ; QUE, DES LORS, ELLE NE SAURAIT SE PREVALOIR UTILEMENT DE L'IRREGULARITE DONT S'AGIT CONTRE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1961 PORTANT REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 10 AOUT 1946 MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1953 : - CONS QUE D'APRES LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 10 AOUT 1946 MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1953, LORSQUE LE PREFET DE LA SEINE S'EST ABSTENU DE NOTIFIER, DANS UN CERTAIN DELAI, SA DECISION SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI EST SOUMISE, OU LORSQUE LE MEME PREFET PREND UNE DECISION EXPRESSE DE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LE DEMANDEUR PEUT SAISIR LE MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; QUE LE MINISTRE STATUE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUR CETTE RECLAMATION ; FAUTE PAR LE MINISTRE DE NOTIFIER SA DECISION DANS CE DELAI, LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST REPUTE ACCORDE POUR LES TRAVAUX DECRITS DANS LA DEMANDE, SOUS RESERVE TOUTEFOIS QUE LE DEMANDEUR SE CONFORME AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES ;
CONS. QUE S'IL EST CONSTANT QUE LE PREFET DE LA SEINE S'EST ABSTENU DE NOTIFIER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "JUGE-VIALA", DANS LE DELAI FIXE PAR LES TEXTES REGLEMENTAIRES PRECITES, SA DECISION SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR CETTE SOCIETE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'AU COURS DE LA PERIODE QUI S'EST ECOULEE DU JOUR DE L'EXPIRATION DU DELAI SUSMENTIONNE AU 22 DECEMBRE 1961, DATE A LAQUELLE LE PREFET A EXPRESSEMENT REJETE CETTE DEMANDE, LA SOCIETE REQUERANTE AIT SAISI LE MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME D'UNE RECLAMATION AUTRE QUE CELLE QUI ETAIT CONTENUE DANS UNE LETTRE, EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1961 ; QU'IL RESULTE TANT DES TERMES MEMES DE CETTE LETTRE QUE DE CEUX D'UNE LETTRE ULTERIEURE DE LA MEME SOCIETE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1962, QUE LA RECLAMATION DONT S'AGIT ETAIT DIRIGEE NON CONTRE LE FAIT QUE LE PREFET S'ETAIT ABSTENU DE NOTIFIER DANS LE DELAI LEGAL A LA SOCIETE UNE DECISION EXPRESSE SUR SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, MAIS CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 6 JUILLET 1961, PAR LEQUEL LE PREFET A DECIDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 18-2E ALINEA DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, DE SURSEOIR A STATUER SUR LADITE DEMANDE ; QU'EU EGARD A SON OBJET, UNE TELLE RECLAMATION N'ETAIT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, EN CAS DE SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE PENDANT PLUS DE DEUX MOIS, ONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 10 AOUT 1946 MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1953, POUR EFFET QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE REPUTE ACCORDE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1961 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SEINE A EXPRESSEMENT REJETE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE SERAIT INTERVENUE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "JUGE-VIALA" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 22 DECEMBRE 1961 SUSVISE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'urbanisme 87 AL. 3
Décret 1946-08-10 ART. 14
Décret 1953-09-18 ART. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 janvier 1968, n° 64764
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. DUTHEILLET DE LAMOTHE

Origine de la décision

Formation : 3 11 ssr
Date de la décision : 03/01/1968

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