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§ France, Conseil d'État, 03 janvier 1968, 71852, 71853 et 71854

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71852;71853;71854
Numéro NOR : CETATEXT000007635654 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-03;71852 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Procédure consultative obligatoire - Modalités - Conditions de licenciement des délégués du personnel ou des membres des comités d'entreprise.

01-03-03-01, 66-06 En ne procédant pas à l'audition de chacun des délégués du personnel dont il a autorisé le licenciement, l'inspecteur du Travail n'a pas respecté les prescriptions de l'article 2 du décret du 7 janvier 1959, qui exige que la décision autorisant le licenciement de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise soit prise après une enquête contradictoire [RJ1].

RJ1 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Enquête contradictoire - Notion.

Références :


1. Cf. Compagnie des Signaux et d'Entreprises électriques, 1966-11-30, recueil Lebon p. 841


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR X... BENOIT , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 17 MARS 1965, EN TANT QUE PAR LADITE DECISION, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DU HAVRE A AUTORISE SON LICENCIEMENT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DANS CETTE MESURE DE LADITE DECISION ;
2° ET 3° REQUETES SEMBLABLES DU SIEUR Y... YVES , ET DU SIEUR Z... PIERRE .
VU L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ; LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 59-99 DU 7 JANVIER 1959 RELATIF AUX CONDITIONS DE LICENCIEMENT DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL, LA DECISION PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISE EVENTUELLEMENT LE LICENCIEMENT DE DELEGUES DU PERSONNEL ET DE MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DOIT ETRE "PRISE APRES UNE ENQUETE CONTRADICTOIRE AU COURS DE LAQUELLE L'INTERESSE PEUT, SUR SA DEMANDE, SE FAIRE ASSISTER D'UN REPRESENTANT DE SON SYNDICAT" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'AVANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL OU MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA RAFFINERIE APPARTENANT A LA SOCIETE MOBIL OIL ET SISE A NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON SEINE-MARITIME , L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'A PAS PROCEDE A L'AUDITION PERSONNELLE ET INDIVIDUELLE DE CHACUN D'EUX ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; QUE, PAR SUITE, LES SIEURS X..., Y... ET Z... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEURS DEMANDES RESPECTIVES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DU HAVRE EN DATE DU 17 MARS 1965, EN TANT QUE LADITE DECISION AUTORISE LEUR LICENCIEMENT ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DE L'INPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DU HAVRE, EN TANT QU'ELLE AUTORISE LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE A PROCEDER AU LICENCIEMENT DES SIEURS X... BENOIT , Y... YVES ET Z... PIERRE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 59-99 1959-01-07 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 janvier 1968, n° 71852;71853;71854
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 03/01/1968

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