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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 janvier 1968, 40181

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Sens de l'arrêt : Rejet admission recours incident réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40181
Numéro NOR : CETATEXT000007608117 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-10;40181 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Commissions.


Texte :

REQUETE DE LA S.A.R.L. J. Y... ET CIE, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 31 JUILLET 1956 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE PARTIELLEMENT SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 14 AOUT 1951 POUR AVOIR PAIEMENT DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1947 AU 31 DECEMBRE 1949 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA COMPTABILITE DE LA S.A.R.L. "LEON J. SCHWOB ET CIE" DOIVE ETRE REGARDEE COMME PROBANTE, CETTE CIRCONSTANCE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION EN CONTESTE LES ENONCIATIONS SUR DES POINTS PRECIS, A CHARGE POUR ELLE D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DES RECTIFICATIONS AINSI OPEREES ;
SUR LES COMMISSIONS : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES AFFAIRES TAXABLES DE LA SOCIETE SUSMENTIONNEE, QUI EXPLOITE UN CABINET D'ADMINISTRATEUR DE BIENS, DIVERSES COMMISSIONS, D'UN MONTANT DE 620 750 ANCIENS FRANCS, ENCAISSEES PAR LE SIEUR Y... GUY , DIRECTEUR DE LADITE SOCIETE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, SUR CE POINT, ANNULE A CONCURRENCE DE 300 000 ANCIENS FRANCS ET VALIDE POUR LE SURPLUS LE TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE A LA SOCIETE ;
CONS. QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LES SOMMES LITIGIEUSES ONT CONSTITUE LA REMUNERATION DE SERVICES RENDUS PERSONNELLEMENT A DIVERS CLIENTS PAR LE SIEUR Y... GUY , IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LESDITS SERVICES QUI CONSISTAIENT EN CONSULTATIONS, ESTIMATIONS OU TRANSACTIONS IMMOBILIERES, ENTRAIENT DANS L'OBJET MEME DE LA SOCIETE LEON J. SCHWOB ; QUE LE SIEUR Y... GUY S'ETAIT ENGAGE PAR CONTRAT A NE PAS ENTRER, A QUELQUE TITRE QUE CE FUT, DANS UNE ENTREPRISE DE MEME NATURE QUE CELLE FAISANT L'OBJET DE LADITE SOCIETE ; QUE D'AILLEURS IL NE DISPOSAIT D'AUTRES LOCAUX QUE CEUX DE LA SOCIETE LEON J. SCHWOB ET NE TENAIT AUCUNE COMPTABILITE DES AFFAIRES QU'IL AURAIT FAITES PERSONNELLEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QU'IL A DECLARE LES COMMISSIONS LITIGIEUSES PARMI SES REVENUS PERSONNELS AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE, LESDITES SOMMES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME PROVENANT D'AFFAIRES FAITES, PAR LE SIEUR Y... GUY , AU NOM DE LA SOCIETE QU'IL DIRIGEAIT ; QU'IL N'Y A PAS LIEU D'EN EXCEPTER LA COMMISSION SUSMENTIONNEE DE 300 000 ANCIENS FRANCS, LAQUELLE D'AILLEURS, SI ELLE A ETE PAYEE AU SIEUR Y... GUY AU MOYEN D'UN CHEQUE LIBELLE A SON NOM, A ETE VERSEE AU COMPTE QUE CELUI-CI POSSEDAIT DANS LES ECRITURES SOCIALES ET N'A DONC PU ETRE ENCAISSE A L'INSU DE LADITE SOCIETE ; QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART, QUE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE LEON J. SCHWOB DOIT ETRE REJETEE EN CE QUI CONCERNE LESDITES COMMISSIONS, D'AUTRE PART, QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT SUSVISE TENDANT A LA VALIDATION DU TITRE DE PERCEPTION A CONCURRENCE DES TAXES AFFERENTES A LA COMMISSION DE 300 000 ANCIENS FRANCS SUSMENTIONNEE ET A LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DES EPOUX Y..., PUIS DE LA DAME VEUVE X... ET DE LA DEMOISELLE Y... COLETTE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXAMEN DU COMPTE OUVERT, DANS SES ECRITURES, PAR LA SOCIETE REQUERANTE AUX EPOUX Y... PUIS A LA DAME VEUVE Y..., SES GERANTS MAJORITAIRES A FAIT APPARAITRE AU COURS DE LA PERIODE VERIFIEE, COMPTE TENU DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LEDIT COMPTE PAR LES EPOUX ET PAR LA DAME VEUVE Y..., AINSI QUE PAR LA DEMOISELLE Y... COLETTE , LEUR FILLE, UNE INSUFFISANCE DE 1 007 850 ANCIENS FRANCS ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION PROBANTE SUR L'ORIGINE DES SOMMES QUE, SELON LA SOCIETE REQUERANTE, LES EPOUX Y... AURAIENT VERSEES AUDIT COMPTE A LA SUITE DE LA LIQUIDATION D'ELEMENTS DE LEUR PATRIMOINE PERSONNEL, L'INSUFFISANCE SUSMENTIONNEE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE COUVERTE PAR DES RESSOURCES D'ORIGINE SOCIALE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE CELLES-CI ONT ETE REINTEGREES DANS LES RECETTES TAXABLES DE LA SOCIETE ; QUE, DES LORS, CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION A CE CHEF DU TITRE DE PERCEPTION ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, QUE LES FRAIS DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LES PREMIERS JUGES DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE LEON J. SCHWOB ;
VALIDATION DU TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE A LA S.A.R.L. Y... ET CIE DANS SON INTEGRALITE ; FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE SCHWOB ET CIE ;
REVERSEMENT AU TRESOR DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE, ET DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DE LA REQUETE DE LA S.A.R.L. Y... ET CIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1968, n° 40181
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 10/01/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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