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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 10 janvier 1968, 63466

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63466
Numéro NOR : CETATEXT000007638350 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-10;63466 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision d'une autorité incompétente.

54-01-01-01, 54-01-07 Une lettre d'un maire comportant décision de mettre fin aux fonctions de médecin des écoles exercées par la requérante, fait grief à l'intéressée et doit être attaquée dans le délai de deux mois de sa notification, quand bien même elle émanerait d'une autorité incompétente [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Simple invitation.

54-01-01-02 Une lettre d'un maire invitant l'intéressée, médecin des écoles, à s'abstenir de tout acte et de toute visite dans les locaux scolaires, ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Règles générales - Délai pour attaquer une décision prise par une autorité incompétente.

Références :


1. Cf. Mlle Chaput, 1958-01-08, p. 19


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 AVRIL ET 9 JUIN 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1964 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU MAIRE DE VILLEURBANNE METTANT FIN A SES FONCTIONS ; VU LA LOI DU 7 JUIN 1956 ET LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA LETTRE DU MAIRE DE VILLEURBANNE DU 11 JUILLET 1961 QUE CELLE-CI COMPORTAIT UNE DECISION METTANT FIN A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1961 AUX FONCTIONS DE MEDECIN DES ECOLES EXERCEES PAR LA DAME X... ; QU'A SUPPOSER MEME QUE CETTE DECISION EUT ETE PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ET FUT INTERVENUE AVANT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL REORGANISANT LE SERVICE DE L'INSPECTION MEDICALE SCOLAIRE, CES CIRCONSTANCES NE SERAIENT PAS DE NATURE A LA FAIRE REGARDER COMME NE FAISANT PAS GRIEF A LA REQUERANTE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LADITE DECISION N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA DATE DE LA RECEPTION DE SA NOTIFICATION ; QU'ELLE EST PAR SUITE DEVENUE DEFINITIVE ET QUE LA DECISION PUREMENT CONFIRMATIVE CONTENUE DANS LA LETTRE DU MAIRE DE VILLEURBANNE DU 22 NOVEMBRE 1961 N'A PU AVOIR POUR EFFET DE ROUVRIR LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX AU PROFIT DE LA DAME X... ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI, PAR LA LETTRE CI-DESSUS MENTIONNEE DU 22 NOVEMBRE 1961, LE MAIRE INVITAIT EN OUTRE LA REQUERANTE A S'ABSTENIR DE TOUT ACTE ET DE TOUTE VISITE DANS LES LOCAUX SCOLAIRES, CETTE INVITATION NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION FAISANT PAR ELLE-MEME GRIEF, ET NE POUVAIT, PAR SUITE, FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU MAIRE DE VILLEURBANNE EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1961 ;
DECIDE : ARTICLE 1 ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1968, n° 63466
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 10/01/1968

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