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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 janvier 1968, 66092

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66092
Numéro NOR : CETATEXT000007610310 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-10;66092 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - TAXES ASSIMILEES AUX T - C - A - Taxe d'encouragement à la production textile [art - 1610 du C - G - I - ].


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME MICHEL FRERES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 6 MARS 1958 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, TAXE SUR LES TRANSACTIONS ET TAXE D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1953 AU 31 MARS 1956 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE L'ANNEE 1955, LA SOCIETE MICHEL FRERES, ENTREPRISE D'IMPORT-EXPORT DE TEXTILES A VENDU DIVERSES MARCHANDISES A DEUX COMMISSIONNAIRES-EXPORTATEURS, LES SOCIETES "BEAUMARTEX" ET "COMPTOIR LACLAU" ; QU'A RAISON DE CES MARCHANDISES LA SOCIETE MICHEL FRERES PRETEND BENEFICIER DE L'EXONERATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PREVUE EN FAVEUR DES OPERATIONS DE VENTE PORTANT SUR DES OBJETS OU MARCHANDISES EXPORTEES ;
CONS. QUE LA SOCIETE MICHEL FRERES SOUTIENT QUE DES ATTESTATIONS DELIVREES PAR LES DEUX SOCIETES "BEAUMARTEX" ET "COMPTOIR LACLAU" PRECISANT QUE LES MARCHANDISES ETAIENT DESTINEES A L'EXPORTATION SERAIENT PAR ELLES-MEMES SUFFISANTES POUR LE FAIRE BENEFICIER DES EXONERATIONS SUSRAPPELEES, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES EXPORTATIONS N'AIENT PAS ETE REALISEES ; QUE LES ARTICLES 266 ET 269-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, INVOQUES PAR LA REQUERANTE, ET QUI PERMETTENT AUX ASSUJETTIS A LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE DE RECEVOIR EN FRANCHISE DE CETTE TAXE LES MARCHANDISES QU'ILS DESTINENT A L'EXPORTATION, A LA CONDITION D'ADRESSER A LEURS FOURNISSEURS UNE ATTESTATION CERTIFIANT QUE LES PRODUITS COMMANDES PAR EUX SONT DESTINES A ETRE EXPORTES, NE CONCERNENT QUE LES OPERATIONS CONCLUES ENTRE UN EXPORTATEUR ET SON FOURNISSEUR ; QUE LA SOCIETE MICHEL FRERES, QUI DOIT ETRE REGARDEE COMME UN EXPORTATEUR AGISSANT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COMMISSIONNAIRE, N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 266 ET 269-2° PRECITES ; QU'ELLE NE SAURAIT DANS CES CONDITIONS NI PRETENDRE QUE LES ATTESTATIONS QUI LUI ETAIENT DELIVREES PAR SES COMMISSIONNAIRES SUFFIRAIENT A LUI OUVRIR DROIT AUX EXONERATIONS LITIGIEUSES, NI INVOQUER UTILEMENT SON EVENTUELLE BONNE FOI ;
CONS. QUE LES EXONERATIONS PREVUES EN MATIERE DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, DE TAXE SUR LES TRANSACTIONS ET DE TAXE D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION TEXTILE, PAR LES ARTICLES 272, 290-B ET 1610 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES EXERCICES LITIGIEUX, SONT EXCLUSIVEMENT RESERVEES AUX VENTES PORTANT SUR DES MARCHANDISES EXPORTEES ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES MARCHANDISES VENDUES PAR LA SOCIETE MICHEL AUX SOCIETES "BEAUMARTEX" ET "COMPTOIR LACLAU" N'ONT JAMAIS ETE EXPORTEES ; QUE D'AILLEURS, LA SOCIETE MICHEL, DONT LA COMPTABILITE NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION PERMETTANT D'IDENTIFIER LES ACHETEURS ETRANGERS AUXQUELS LES MARCHANDISES EN CAUSE ETAIENT PRETENDUMENT DESTINEES, N'A PAS RESPECTE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 100-3° DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE, EN CE QUI CONCERNE LES EXPORTATIONS EFFECTUEES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COMMISSIONNAIRE, LE BENEFICE DES EXONERATIONS LITIGIEUSES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE MICHEL FRERES N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION, EN CE QUI CONCERNE LES DROITS SUSVISES, DU TITRE DE PERCEPTION DECERNE A SON ENCONTRE ET DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SON OPPOSITION AUDIT TITRE DE PERCEPTION ;
REJET.

Références :

CGI 266 CGI 269-2 CGI 272 CGI 290-B CGI 1610 $ CGIAN3 100-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1968, n° 66092
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 10/01/1968

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