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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 10 janvier 1968, 69090

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69090
Numéro NOR : CETATEXT000007637805 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-10;69090 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX - - - - * DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS D'UN PROGRAMME D 'AMENAGEMENT.

L'ADMINISTRATION NE PEUT DEROGER AUX DISPOSITIONS D'UN PROGRAMME D 'AMENAGEMENT QUE POUR DES MOTIFS TIRES DE LA LEGISLATION DE L 'URBANISME [RJ1].

PROCEDURE - INSTRUCTION - - * PREUVE - MINISTRE SE REFUSANT A FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS D'UNE DECISION.

LE MINISTRE SE REFUSANT A FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS D'UNE DEROGATION ACCORDEE PAR UN PREFET, LES ALLEGATIONS DES REQUERANTS, SELON LESQUELLES L'ARRETE PREFECTORAL A ETE PRIS EXCLUSIVEMENT EN VUE DE REGULARISER LA SITUATION DE FAIT RESULTANT DE LA CONSTRUCTION SANS PERMIS VALABLE D'UN IMMEUBLE NE RESPECTANT PAS LE PROGRAMME D 'AMENAGEMENT DOIVENT ETRE REGARDEES COMME ETABLIES. ILLEGALITE D'UN TEL MOTIF. ANNULATION.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - - * ETENDUE DU CONTROLE - CONTROLE DES MOTIFS - DEROGATIONS A UN PROGRAMME D'AMENAGEMENT - REFUS PAR L 'ADMINISTRATION DE FOURNIR LES MOTIFS DE SA DECISION.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - - * MOTIFS - CONTROLE DU JUGE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - - * DEROGATION AU PLAN D'AMENAGEMENT AYANT POUR BUT DE REGULARISER LA CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1965-07-13 N. 59787 EPOUX JONNIAU . COMP. Conseil d'Etat 1965-12-17 EPOUX PLANTY Recueil Lebon P


Texte :

REQUETE DES SIEURS Y..., A..., Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 30 AVRIL 1964 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SAVOIE A ACCORDE DIVERSES DEROGATIONS AU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE CHAMBERY EN FAVEUR D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR L'ENTREPRISE FONTANEL ET CIE AINSI QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EFFECTIVEMENT DELIVRE A LADITE ENTREPRISE A LA SUITE DE CES DEROGATIONS PAR LE MAIRE DE CHAMBERY LE 6 JUIN P964, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE PREFECTORAL ET DU PERMIS DE CONSTRUIRE PRECITES ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N° 64-883 DU 26 AOUT 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8-3° DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE CHAMBERY, APPROUVE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1949, "DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT NE PEUVENT ETRE ACCORDEES QUE PAR LE PREFET, APRES AVIS FAVORABLE DES SERVICES INTERESSES ET, LE CAS ECHEANT, DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME. CES DEROGATIONS PEUVENT NOTAMMENT ETRE ACCORDEES POUR DES RAISONS D'ART, DE SCIENCE OU D'I^DUSTRIE, AINSI QUE DANS LE CAS D'ACCORD ENTRE VOISINS OU DE DISPOSITIONS D'ENSEMBLE APPROUVEES PAR L'ADMINISTRATION ET TENDANT A L'AMENAGEMENT OU AU REAMENAGEMENT RATIONNEL DE PLUSIEURS PROPRIETES, EN PARTICULIER A L'OCCASION DE LA RECONSTRUCTION" ; QUE SI L'ENUMERATION DES MOTIFS POUR LESQUELS DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT NE PRESENTE PAS UN CARACTERE LIMITATIF, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE NE SAURAIT TOUTEFOIS LEGALEMENT USER DE LA FACULTE QUI LUI EST RECONNUE QUE POUR DES MOTIFS TIRES DE LA LEGISLATION DE L'URBANISME ;
CONS. QUE LES SIEURS Y... ET X... SOUTIENNENT QU'EN ACCORDANT A L'ENTREPRISE FONTANEL ET CIE, PAR SON ARRETE DU 30 AVRIL 1964, L'AUTORISATION DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2.C.5 ET 2.C.6 DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE CHAMBERY, LE PREFET DE LA SAVOIE N'A AGI QU'EN VUE DE REGULARISER LA SITUATION DE FAIT RESULTANT DE LA CONSTRUCTION PAR L'ENTREPRISE FONTANEL, SUR LA BASE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE RAPPORTE, D'UN IMMEUBLE QUI NE RESPECTAIT PAS LES PRESCRIPTIONS DUDIT PROGRAMME D'AMENAGEMENT ;
CONS. QUE LES PIECES DU DOSSIER ADMINISTRATIF ET NOTAMMENT L'AVIS DU MAIRE DE CHAMBERY DU 28 JANVIER 1964, LE RAPPORT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION DU 26 FEVRIER 1964 ET L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME DU 17 AVRIL 1964 NE CONTIENNENT AUCUNE INDICATION SUR LES MOTIFS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER L'OCTROI DES DEROGATIONS DONT S'AGIT ; QUE, NI DANS SES OBSERVATIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, NI DANS SES OBSERVATIONS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'A FAIT CONNAITRE LES MOTIFS SUR LESQUELS S'ETAIT FONDE LE PREFET DE LA SAVOIE ; QU'A LA SUITE DE L'INVITATION QUI LUI A ETE FAITE PAR LE CONSEIL D'ETAT DE PRECISER CES MOTIFS, LEDIT MINISTRE S'EST BORNE A AFFIRMER QUE LES ARRETES DE DEROGATION N'AVAIENT PAS A ETRE MOTIVES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES ALLEGATIONS DES REQUERANTS SELON LESQUELLES L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE A ETE PRIS EXCLUSIVEMENT EN VUE DE REGULARISER LA SITUATION DE FAIT RESULTANT DE LA CONSTRUCTION, SUR LA BASE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE RAPPORTE, D'UN IMMEUBLE QUI NE RESPECTAIT PAS LES PRESCRIPTIONS DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME ETABLIES ; QU'UN TEL MOTIF NE SAURAIT JUSTIFIER LEGALEMENT L'ARRETE DONT S'AGIT ; QUE, DES LORS, LES SIEURS Y... ET X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SAVOIE DU 30 AVRIL 1964, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'ARRETE DU MAIRE DE CHAMBERY EN DATE DU 6 JUIN 1964 ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A L'ENTREPRISE FONTANEL ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT, DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SAVOIE DU 30 AVRIL 1964 ET DE L'ARRETE DU MAIRE DE CHAMBERY DU 6 JUIN 1964 ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 58-1463 1958-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1968, n° 69090
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. COMBARNOUS
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 10/01/1968

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