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§ France, Conseil d'État, Section, 12 janvier 1968, 68124

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68124
Numéro NOR : CETATEXT000007638660 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-12;68124 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - - * REGLEMENT D 'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET ARRETE.

L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 PORTANT REGLEMENT D 'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUBORDONNE D'UNE PART L'OCTROI DE LA PRIME A LA CONDITION QU'AVANT LES TRAVAUX DE TRANSFORMATION OU DE DEMOLITION , LES INTERESSES AIENT PRESENTE UNE DEMANDE DE LIQUIDATION DE LA PRIME ET RECU NOTIFICATION D'UNE DEMANDE DE LIQUIDATION, MAIS RENVOIE D'AUTRE PART A UN ARRETE LE SOIN DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TRAVAUX POURRAIENT ETRE ENTREPRIS AVANT CETTE NOTIFICATION. LE DECRET N'EST PAS ENTACHE DE SUBDELEGATION ILLEGALE [SOL. IMPL.].

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - - * SUBDELEGATION.

L'ARRETE QUI PREVOIT NOTAMMENT LES JUSTIFICATIONS A APPORTER DANS CE CAS, INSTITUE UNE DECHEANCE NECESSAIREMENT LIEE A L'OBLIGATION D 'APPORTER LESDITES JUSTIFICATIONS ET CONTENUE DANS SON PRINCIPE ET SELON DES MODALITES PLUS RIGOUREUSES DANS LE DECRET LUI-MEME : IL NE CONTREVIENT DONC PAS A L'ARTICLE 9 DUDIT DECRET.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - - * CONFORMITE DES ACTES ENTRE EUX - REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET ARRETE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DISPOSITIONS SPECIALES A LA REGION PARISIENNEDE L 'EXTENSION DE LOCAUX INDUSTRIELS - LOIS DU 2 AOUT 1960] - - * PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE LES CERISIERS", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 11 MAI 1962 DU COMMISSAIRE A LA CONSTRUCTION ET A L'URBANISME POUR LA REGION PARISIENNE REFUSANT D'ACCORDER A LA SOCIETE REQUERANTE UNE PRIME POUR LA DEMOLITION DE SES LOCAUX DANS LES ZONES COMPRISES DANS LES LIMITES DE LA REGION PARISIENNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 MAI 1961 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 2 AOUT 1960, LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 ET LES ARRETES DES 12 SEPTEMBRE 1960 ET 23 MAI 1961 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 MAI 1961 : - CONSIDERANT QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 MAI 1961 RELATIF A LA PERCEPTION DES REDEVANCES ET A L'ATTRIBUTION DES PRIMES INSTITUEES PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 4 JUIN 1961 ; QU'AINSI LESDITES CONCLUSIONS, QUI N'ONT ETE PRESENTEES QUE DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE LE 15 NOVEMBRE 1965, SONT TARDIVES ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 30 JUIN 1965 ET L'ARRETE DU COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION ET A L'URBANISME DE LA REGION PARISIENNE DU 11 MAI 1962 : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1ER ET 6 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 QUE, SOUS RESERVE QUE LES INTERESSES APPORTENT LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES, IL EST ATTRIBUE UNE PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, L'OCTROI DE LA PRIME EST SUBORDONNE A LA CONDITION NOTAMMENT QU'AVANT LES TRAVAUX DE TRANSFORMATION OU DE DEMOLITION LES INTERESSES AIENT PRESENTE UNE DEMANDE DE LIQUIDATION DE LA PRIME ET RECU NOTIFICATION D'UNE DECISION DE LIQUIDATION ; QUE, TOUTEFOIS, IL RESSORT DES DISPOSTIONS DE CE MEME ARTICLE QU'UN ARRETE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION "FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TRAVAUX POURRAIENT ETRE ENTREPRIS AVANT CETTE NOTIFICATION ET NOTAMMENT LES JUSTIFICATIONS QUI DEVRAIENT, DANS CE CAS, ETRE APPORTEES PAR LE PETITIONNAIRE QUANT A LA CONSISTANCE DES LOCAUX DEMOLIS OU TRANSFORMES" ;
CONS. QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 MAI 1961, PRIS EN APPLICATION DE CETTE DERNIERE DISPOSITION, A OUVERT LE DROIT A LA PRIME AUX PETITIONNAIRES QUI ENTREPRENDRAIENT LES DEMOLITIONS OU TRANSFORMATIONS AVANT LA DECISION DE LIQUIDATION, EN SUBORDONNANT L'EXERCICE DE CE DROIT A DES CONDITIONS PARMI LESQUELLES FIGURE L'OBLIGATION DE NE PROCEDER A CES TRAVAUX QU'APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS A DATER DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION DE PRIME ; QUE CETTE CONDITION, DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE S'ASSURER DES JUSTIFICATIONS QUE LA LOI EXIGE DU PETITIONNAIRE POUR BENEFICIER DE LA PRIME ET QUI INSTITUE UNE DECHEANCE NECESSAIREMENT LIEE A L'OBLIGATION D'APPORTER LESDITES JUSTIFICATIONS ET DEJA CONTENUE DANS SON PRINCIPE ET SELON DES MODALITES PLUS RIGOUREUSES DANS LE DECRET LUI-MEME, EST DE CELLES QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 9 DUDIT DECRET AUTORISENT LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION A IMPOSER ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DES POUVOIRS QUE LEDIT DECRET A CONSENTI AU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION QUE CE DERNIER A PRIS L'ARRETE DU 23 MAI 1961 ET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN A FAIT APPLICATION POUR REJETER, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 11 MAI 1962 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION LUI AVAIT DENIE LE DROIT A L'ATTRIBUTION DE LA PRIME LITIGIEUSE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 60-941 1960-09-05 ART. 9
LOI 60-790 1960-08-02 ART. 1 ET 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1968, n° 68124
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: M. RIGAUD

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 12/01/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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