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§ France, Conseil d'État, 17 janvier 1968, 70866

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70866
Numéro NOR : CETATEXT000007639362 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-17;70866 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Nature des parcelles.

03-03-03-01 Il résulte des dispositions des articles 188-1 et 188-3, alinéa 4, du Code rural que les cumuls et réunions portant sur des parcelles exclusivement boisées ne sont soumises à aucune autorisation préalable, quelle que soit la superficie globale déjà exploitée par l'auteur de la réunion ou du cumul. La circonstance que des parcelles boisées au moment de leur acquisition, soient par la suite défrichées, n'est pas de nature à faire entrer le cumul ou la réunion réalisés dans le champ d'application de la réglementation des cumuls.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN-PAUL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1965 LE METTANT EN DEMEURE DE FAIRE CESSER UN CUMUL D'EXPLOITATIONS ET D'UNE DECISION CONFIRMATIVE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1965, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-1° DU CODE RURAL DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A L'EPOQUE DU LITIGE : "SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 188-2° CI-APRES, TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT ... LORSQUE LA REUNION OU LE CUMUL A POUR CONSEQUENCE : ... DE PORTER LA SUPERFICIE GLOBALE EXPLOITEE PAR CETTE MEME PERSONNE AU-DELA D'UNE SUPERFICIE DETERMINEE PAR ARRETE MINISTERIEL..." ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-3°, ALINEA 4 DU MEME CODE : "POUR L'APPRECIATION DES SUPERFICIES SONT NOTAMMENT EXCLUS LES BOIS, LES FORETS, LES TERRES A VOCATION FORESTIERE, LES ETANGS ET LES LANDES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES CUMULS ET REUNIONS PORTANT SUR DES PARCELLES EXCLUSIVEMENT BOISEES NE SONT PAS SOUMIS A L'AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, QUELLE QUE SOIT LA SUPERFICIE GLOBALE DEJA EXPLOITEE PAR L'AUTEUR DE LA REUNION OU DU CUMUL ;
CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES PARCELLES PROGRESSIVEMENT PRISES EN LOCATION PAR LE SIEUR X..., ENTRE 1962 ET 1965, ETAIENT EXCLUSIVEMENT BOISEES AU MOMENT DE LEURS REUNIONS A SON EXPLOITATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LESDITES PARCELLES AIENT ETE ULTERIEUREMENT DEFRICHEES ET QUE LA SUPERFICIE GLOBALE AINSI EXPLOITEE PAR LE SIEUR X... AIT, PAR LA SUITE, DEPASSE LA SUPERFICIE MAXIMUM FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL POUR LE DEPARTEMENT DE LA MARNE, N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE ENTRER LES CUMULS ET REUNIONS REALISES PAR LE SIEUR X..., MEME POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, DANS LE CHAMP D'APLICATION DE LA REGLEMENTATION DES CUMULS ; QU'AINSI LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE PREFET DE LA MARNE L'A MIS EN DEMEURE DE METTRE FIN AUX CUMULS ET REUNIONS DONT S'AGIT ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DES DECISIONS DU PREFET DE LA MARNE ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code rural 188-1, 188-3 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1968, n° 70866
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 17/01/1968

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