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§ France, Conseil d'État, 17 janvier 1968, 72646

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72646
Numéro NOR : CETATEXT000007635755 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-17;72646 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - Pluralité de motifs - Cas où l'administration s'est fondée sur plusieurs motifs dont certains sont erronés - Hypothèses où l'un des motifs retenus justifie légalement en tout état de cause la décision attaquée.

01-05-01, 49-04-03, 54-07-02-05 Alcoolisme chronique figurant au nombre des incapacités incompatibles avec le maintien du permis de conduire énumérées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 1954 et dont la constatation permet au préfet d'annuler le permis en application de l'article R. 128 du Code de la route. Arrêté préfectoral retirant son permis à un conducteur en se fondant notamment sur l'alcoolisme chronique dont il est établi que ce dernier est atteint. Légalité de cet arrêté nonobstant l'inexactitude des autres motifs relevés dès lors qu'il résulte des pièces du dossier que la constatation de l'alcoolisme chronique aurait entraîné la même décision [RJ1].

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - Annulation du permis par le préfet [art - R - 128 du Code de la route] - Contrôle des motifs de la décision d'annulation.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Cas où l'un des motifs justifie en tout état de cause la décision attaquée.

Références :


1. Cf. Ministre de l'Economie et des Finances c/ Mme Perrot, assemblée, 70951, 1968-01-12, recueil Lebon p. 39


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 MARS 1963 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'EURE A ANNULE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE DEFINITIVE, SON PERMIS DE CONDUIRE LES VEHICULES DES CATEGORIES A, B, C ET D, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION EN TANT QU'ELLE PRONONCE LE RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE DES VEHICULES DE CATEGORIE A ET B ;
VU LE CODE DE LA ROUTE ; L'ARRETE DU 21 JUILLET 1954 ET LE TABLEAU ANNEXE DONNANT LA LISTE DES AFFECTIONS INCOMPATIBLES AVEC LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 128 DU CODE DE LA ROUTE, LE PREFET PEUT SOIT RESTREINDRE LA VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE, SOIT SUSPENDRE OU ANNULER LE PERMIS, SOIT EN CHANGER LA CATEGORIE, S'IL EST CONSTATE QUE LE TITULAIRE DE CE TITRE "EST FRAPPE D'UNE AFFECTION TEMPORAIRE OU PERMANENTE INCOMPATIBLE AVEC L'OBTENTION DU PERMIS" ; QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 JUILLET 1954 COMPREND PARMI LES INCAPACITES PHYSIQUES INCOMPATIBLES AVEC LE MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE L'ALCOOLISME CHRONIQUE, QUELLE QUE SOIT LA GRAVITE DE L'INTOXICATION ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LE SIEUR X... EST ATTEINT D'ALCOOLISME CHRONIQUE ET QUE LA CONSTATATION DE CETTE AFFECTION, ALORS MEME QU'IL SERAIT ETABLI QUE L'INTERESSE EST INDEMNE DES AUTRES INCAPACITES QUI AVAIENT ETE RELEVEES, AURAIT ENTRAINE LA DECISION ATTAQUEE QU'ELLE POUVAIT LEGALEMENT FONDER ; QUE, PAR SUITE ET QUELLE QUE SOIT L'APPRECIATION PORTEE PAR L'EXPERT Y... SA CAPACITE DE CONDUIRE LES VEHICULES AUTOMOBILES, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN AIT REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 6 MARS 1963 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'EURE A ANNULE LE PERMIS DE CONDUIRE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE POUR LES VEHICULES DES CATEGORIES B, C ET D ET DE CES CATEGORIES SEULEMENT ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de la route R128


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1968, n° 72646
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 17/01/1968

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