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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 19 janvier 1968, 66930

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66930
Numéro NOR : CETATEXT000007636913 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-19;66930 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT - Avancement - Modification de la prise de rang - compte tenu des services rendus dans la Résistance [article 4 de la loi du 4 avril 1958].

08-01-01-03, 54-07-02-03 Article 4 de la loi du 4 avril 1958 permettant au ministre des Armées de faire bénéficier d'une modification de leur prise de rang dans leur grade en raison des services qu'ils ont rendus dans la Résistance, les personnels n'ayant "manifestement pas fait l'objet d'un développement de carrière aussi avantageux" que celui dont ont bénéficié d'autres personnels ayant des titres comparables. Ministre n'étant pas tenu de saisir de nouveau la commission visée par l'article 4 de la loi du 4 avril 1958, à la suite d'une demande postérieure à l'avis défavorable de ladite commission. Appréciation du ministre, qui a refusé de faire application à la requérante de la disposition susvisée, soumise au contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Contrôle de la qualification juridique des faits - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Développement de carrière des personnels des armées [application de l'article 4 de la loi du 4 avril 1958].


Texte :

CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 4 AVRIL 1958, LES PERSONNELS "AYANT RENDU DES SERVICES DISTINGUES DANS LA RESISTANCE ET PRESENTANT PAR AILLEURS L'APTITUDE REQUISE POUR RECEVOIR DE L'AVANCEMENT" QUI N'AURAIENT "MANIFESTEMENT PAS L'OBJET D'UN DEVELOPPEMENT DE CARRIERE AUSSI AVANTAGEUX QUE CELUI DONT ONT BENEFICIE EN MEME TEMPS D'AUTRES PERSONNELS AYANT PRESENTE UN ENSEMBLE DE TITRES COMPARABLES... POURRONT FAIRE L'OBJET D'UNE MODIFICATION DE LA PRISE DE RANG DANS LEUR GRADE ; ILS POURRONT, EN OUTRE EVENTUELLEMENT, EN CAS DE PROMOTION AU GRADE SUPERIEUR, BENEFICIER ALORS D'UNE PRISE DE RANG RETROACTIVE..." ;
CONSIDERANT QUE LA SITUATION DE LA DEMOISELLE X... AU REGARD DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 4 AVRIL 1958, N'AVAIT PAS A ETRE EXAMINEE PAR LA COMMISSION CENTRALE CREEE PAR LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 ; QUE LA COMMISSION VISEE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 4 AVRIL 1958 ETAIT SEULE COMPETENTE POUR PROCEDER A CET EXAMEN ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LADITE COMMISSION A ETE CONSULTEE SUR LE CAS DE LA DEMOISELLE X... ET A REFUSE LE 13 NOVEMBRE 1959 DE PROPOSER CETTE DERNIERE POUR UN AVANCEMENT ; QUE L'ALLEGATION SELON LAQUELLE CETTE COMMISSION AURAIT ETE IRREGULIEREMENT COMPOSEE N'EST ETAYEE D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE LA COMMISSION A ETE EN MESURE DE SE PRONONCER EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE SUR LES TITRES DE GUERRE DE LA REQUERANTE ; QUE LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS, MENTIONNANT L'ANCIENNETE DE CELLE-CI DANS LA PREMIERE CATEGORIE AU 5 AOUT 1958, NE CONTENAIT AUCUNE ERREUR MATERIELLE, L'ANCIENNETE AU 1ER AVRIL 1947, INVOQUEE PAR LA DEMOISELLE X..., N'ETANT PAS CELLE QUE POSSEDAIT L'INTERESSEE DANS LES CADRES CREES PAR LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1951 OU ELLE AVAIT ETE RECLASSEE ; QU'ENFIN, SAISI D'UNE DEMANDE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1960 PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE X... EN VUE D'OBTENIR UN AVANCEMENT AU TITRE DE LA LOI DU 4 AVRIL 1958, LE MINISTRE, A LA SUITE DU REFUS DE PROPOSITION FORMULE LE 13 NOVEMBRE 1959 PAR LA COMMISSION, N'ETAIT PAS TENU DE RESSAISIR LADITE COMMISSION ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE DEVELOPPEMENT DE LA CARRIERE DE LA DEMOISELLE X... AIT ETE MANIFESTEMENT MOINS RAPIDE QUE CELUI D'AUTRES PERSONNES AYANT PRESENTE UN ENSEMBLE DES TITRES COMPARABLES AU SIEN ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE LUI FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 PRECITE DE LA LOI DU 4 AVRIL 1958 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DEMOISELLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA DEMOISELLE X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.

Références :

Décret 1951-10-15
Loi 1951-09-26
Loi 1958-04-04 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1968, n° 66930
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. François Bernard
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 19/01/1968

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