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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 19 janvier 1968, 68112

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68112
Numéro NOR : CETATEXT000007636718 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-19;68112 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE - Ministre ou directeur d'un établissement public - Nomination à un emploi dans un hôpital.

01-02-04, 61-02-04 Ministre de la Santé publique étant intervenu en faveur d'une candidate à l'emploi de chef d'équipe surveillante-lingère d'un hôpital. Intéressée nommée à cet emploi, après avis de la Commission administrative paritaire, par le directeur de l'établissement, qui détient légalement ce pouvoir. Rejet du moyen d'incompétence tiré de la substitution illégale du ministre à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Autorité compétente pour nommer [nomination dans un hôpital].

36-03-03 L'intervention du ministre de la Santé publique auprès du directeur de l'établissement en faveur d'une candidate à un emploi à la nomination de ce dernier n'a pas constitué en l'espèce une substitution illégale du ministre incompétent à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES - Recrutement - Compétence - Nomination par l'autorité compétente après intervention du ministre.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME BOLLE Z... NEE Y..., LINGERE, DEMEURANT A LUXEUIL-LES-BAINS HAUTE-SAONE ; LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1965 ET LE 11 MAI 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 16 JUIN 1964 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL-HOSPICE DE LUXEUIL A NOMME LA DEMOISELLE A... MARCELLE AU GRADE DE CHEF D'EQUIPE SURVEILLANTE-LINGERE ; VU LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DEMANDE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE AURAIT ETE IRRECEVABLE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, SI LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION EST INTERVENU AUPRES DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL HOSPICE DE LUXEUIL-LES-BAINS EN FAVEUR DE LA DEMOISELLE A..., CANDIDATE A L'EMPLOI DE CHEF D'EQUIPE SURVEILLANTE LINGERE DE CET ETABLISSEMENT, LA NOMINATION A CET EMPLOI DE LADITE DEMOISELLE A... A ETE PRONONCEE, APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, PAR LE DIRECTEUR, EN VERTU DU POUVOIR QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 27-6° DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ; QU'AINSI LE MOYEN D'INCOMPETENCE TIRE D'UNE SUBSTITUTION ILLEGALE DU MINISTRE A L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DOIT ETRE ECARTE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL AIT USE DE SES POUVOIRS POUR UNE FIN AUTRE QUE CELLE EN VUE DE LAQUELLE ILS LUI ONT ETE CONFERES, QU'AINSI LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 16 JUIN 1964 NOMMANT LA DEMOISELLE A... A L'EMPLOI SUSVISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.

Références :

Décret 1958-12-11 art. 27 par. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1968, n° 68112
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. François Bernard
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 19/01/1968

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