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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 24 janvier 1968, 68384

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68384
Numéro NOR : CETATEXT000007611365 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-24;68384 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Assiette des taxes - Réfaction pour travaux immobiliers - Installation d'appareils.


Texte :

Références :

CGI 273-5 [1956-1958]


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1968, n° 68384
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fleck
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 24/01/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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