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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 26 janvier 1968, 68303

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68303
Numéro NOR : CETATEXT000007608126 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-26;68303 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provision pour "ristournes aux clients".


Texte :

Références :

CGI 39-1 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1968, n° 68303
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 26/01/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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