Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 juillet 1968, 61968
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - Assiette des taxes - Réfaction pour... ...Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc...REQUETE DE LA S.A.R.L. "SOCIETE POUR L'EXPLOITATION DES PROCEDES CHARLES Y... ET LOUIS X...", TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A VALIDE A CONCURRENCE DE 256.055,67 FRANCS LE TITRE DE PERCEPTION EMIS LE 11 MAI 1960 A SON ENCONTRE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 juillet 1968, 70038 et 70083
- Opérations effectuées en exécution d'actes permettant d 'éviter le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires - Non rétroactivité des... ...Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc...1° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DU 22 MARS 1966 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LES PREMIERS JUGES ONT ANNULE TOTALEMENT LE TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE AU SIEUR X... LE 16 MAI 1963 ET EN CE QU'ILS EXCEDAIENT LES SOMMES DE 3.506,25 FRANCS ET 13.770 FRANCS, LES TITRES DE PERCEPTION NOTIFIES AUDIT SIEUR X... LES 19 JANVIER...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 juillet 1968, 71858
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 juillet 1968, 72118
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TAXES OU REDEVANCES CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES. - Caractère de redevance - Redevance... ...Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc...REQUETE DU SIEUR X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE QU'EN CELUI DE LA SOCIETE ANONYME "SCIERIE MENUISERIE" DONT IL EST PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 DEEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SOMME DE 22.808 FRANCS A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA REDEVANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 juin 1968, 70645
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Marchand... ...Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
| France, Conseil d'État, 9 ss, 08 mai 1968, 71700
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. -... ...Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
| France, Conseil d'État, 9 ss, 08 mai 1968, 73587
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
| France, Conseil d'État, 9 ss, 08 mai 1968, 73862
- Jonction des requêtes - Secret de l'impôt - Portée de l 'article 1945 du Code général des impôts. z ... ...Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc...REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE, LA SURTAXE PROGRESSIVE ET L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES LE SIEUR X... DONT ILS SONT LES HERITIERS A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1957, 1958, 1959 ET 1960, SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION DUDIT...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 février 1968, 73139
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. -... ...Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc...RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME... DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1960, 1961 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 23 février 1968, 69868
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Redevance de la loi du 2 août 1960 tendant à... ...Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc...RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ANNULE LA DECISION DU 16 FEVRIER 1963 ET LA DECISION MODIFICATIVE DU 3 FEVRIER 1964 DU PREFET DE..., IMPOSANT UNE REDEVANCE A LA SOCIETE CENTRALE X... POUR LA TRANSFORMATION DE LOCAUX A USAGE DE CAFE-RESTAURANT EN BUREAUX, DANS L'IMMEUBLE SITUE... ; VU LA LOI DU 2...
