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§ France, Conseil d'État, Section, 26 janvier 1968, 70452

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70452
Numéro NOR : CETATEXT000007639356 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-26;70452 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION - TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS - GRADES ET EMPLOIS - Transformation d'un cadre - Nécessité d'un décret statutaire - I - N - S - E.

36-02-02 En l'absence de modification statutaire ayant notamment pour effet de créer un cadre latéral à l'I.N.S.E.E., la désignation d'un agent du cadre normal des administrateurs de l'Institut en vue de son intégration dans ce cadre n'a pu avoir aucun effet sur sa situation. Le fait que ce cadre latéral, créé seulement par décret du 31 mars 1967, ait été visé au décret indiciaire du 10 juillet 1948, n'a pu permettre une telle intégration.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Intégration dans un corps non encore créé - Impossibilité.

36-04-01 Intégration dans un corps non encore créé : impossibilité.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - Administrateurs de l'I - N - S - E.

36-04-02 Désignation par un arrêté de 1951 d'un agent du cadre normal des administrateurs de l'I.N.S.E.E. en vue de son intégration dans le cadre latéral créé seulement par décret du 21 mars 1967 : absence d'effet jusqu'à la création du cadre. Droit de l'intéressé jusqu'à cette création au bénéfice des dispositions applicables en matière de traitement et d'avancement aux administrateurs du cadre normal.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - Administrateurs de l'I - N - S - E.

36-07-02 La création de nouveaux cadres ne peut résulter d'un texte indiciaire, mais seulement d'un décret statutaire : un agent du cadre normal de l'institut, bien que désigné pour être intégré dans le cadre latéral visé au décret du 10 juillet 1948, n'a pu cesser d'être régi par le statut du cadre normal avant la création du cadre latéral intervenue seulement par décret du 31 mars 1967 ; il avait notamment conservé jusque là tous les droits à traitement et à avancement prévus pour les administrateurs du cadre normal.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MAI 1966 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DE LA RECLAMATION QUE LE REQUERANT LUI A ADRESSEE LE 10 MARS 1965 EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE QU'IL APPARTIENT AU "CADRE NORMAL" DES ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES, AVEC LES CONSEQUENCES DE DROIT QUI EN DECOULENT, NOTAMMENT EN MATIERE DE TRAITEMENT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET SUSMENTIONNEE ;
VU LA LOI DU 11 OCTOBRE 1941 ET LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1941 ; LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LES DECRETS DU 10 JUILLET 1948 ET DU 31 MARS 1967 ; LES ARRETES INTERMINISTERIELS DU 7 JANVIER ET DU 17 MARS 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'UN ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1951 A COMPRIS LE SIEUR X... PARMI LES 17 ADMINISTRATEURS DE 2E CLASSE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES EN SERVICE AU 1ER JANVIER 1948 OU RECRUTES ENTRE CETTE DATE ET LE 5 JANVIER 1949 QUI ETAIENT "DESIGNES EN VUE D'ETRE INTEGRES DANS LE CADRE LATERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES VISE AU DECRET N° 48-1108 DU 10 JUILLET 1948" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, LORS DE L'INTERVENTION DE CET ARRETE, LE SIEUR X... APPARTENAIT AU CADRE NORMAL DES ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ; QUE LA DESIGNATION DONT L'INTERESSE A AINSI FAIT L'OBJET N'A, EN TOUT CAS, EN L'ABSENCE NOTAMMENT DE DISPOSITION MODIFIANT, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946, LE STATUT DU CADRE AUQUEL LEDIT SIEUR X... APPARTENAIT, PU PLACER L'INTERESSE DANS LE CADRE LATERAL VISE AU DECRET DU 10 JUILLET 1948 AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 31 MARS 1967, QUI A EFFECTIVEMENT CREE CE CADRE ; QUE LE REQUERANT EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QU'AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DECRET DU 31 MARS 1967, IL N'AVAIT PAS CESSE D'APPARTENIR AU CADRE NORMAL DES ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE DE TRAITEMENT ET D'AVANCEMENT DES ADMINISTRATEURS DU CADRE NORMAL, MANQUE DE BASE LEGALE ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION IMPLICITE DOIT ETRE ANNULE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1967-03-31
Décret 48-1108 1948-07-10
Loi 1946-10-19 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1968, n° 70452
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chéramy
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 26/01/1968

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