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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 26 janvier 1968, 73700

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73700
Numéro NOR : CETATEXT000007611464 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-26;73700 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Bénéfice provenant de la vente de logements construits sur un terrain pris à bail pour 90 ans.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 12 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES DES PROFESSIONS LIBERALES, DES CHARGES ET OFFICES DONT LES TITULAIRES N'ONT PAS LA QUALITE DE COMMERCANTS ET DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE REVENUS" ;
CONS. QU'EN 1959, LE SIEUR X... A FAIT CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN COMPRENANT UNE PARCELLE PRISE A BAIL POUR QUATRE-VINGT DIX NEUF ANS ET UNE PARCELLE LUI APPARTENANT, UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION COMPRENANT TRENTE LOGEMENTS ; QUE LE BENEFICE QU'IL A REALISE A L'OCCASION DE LA VENTE DE 27 LOGEMENTS EN 1960, 1961 ET 1962 CORRESPOND, EXCEPTE LA PART PROVENANT DE LA PLUS-VALUE APPARUE SUR LE PRIX DU TERRAIN CEDE PAR LUI, LAQUELLE A LE CARACTERE D'UN GAIN EN CAPITAL, A UN ACCROISSEMENT DE LA VALEUR DU PATRIMOINE AYANT SON ORIGINE DANS LES DEMARCHES FAITES PAR LUI OU POUR SON COMPTE POUR MENER A BIEN, PAR TOUTES LES DILIGENCES NECESSAIRES, L'OPERATION DE CONSTRUCTION QU'IL AVAIT DECIDEE ET QUI COMPORTAIT LA CREATION DE BIENS NOUVEAUX ; QU'AINSI, ET QUELLES QU'AIENT ETE LES CIRCONSTANCES QUI ONT INCITE LE SIEUR X... A CONSTRUIRE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT EN VUE DE LA VENTE ET NON DE LA LOCATION COMME IL EN AURAIT EU L'INTENTION A L'ORIGINE, LEDIT BENEFICE CONSTITUAIT LA REMUNERATION DE L'ACTIVITE DEPLOYEE A CETTE FIN ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CE PROFIT DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EU SA SOURCE DANS UNE "OCCUPATION" OU "EXPLOITATION LUCRATIVE" AU SENS DE L'ARTICLE 92 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET PRESENTE DONC LE CARACTERE D'UN REVENU IMPOSABLE SELON LES MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 1ER, 13 ET 156 DUDIT CODE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR X..., LEQUEL NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR NI DES TERMES D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DES FINANCES DEPOURVUE DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ET D'AILLEURS RELATIVE A DES DISPOSITIONS INAPPLICABLES EN L'ESPECE NI DE LA LOI DU 15 MARS 1963 EGALEMENT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;
RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REVERSEMENT AU TRESOR, PAR LE CONTRIBUABLE, DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Références :

CGI 92 CGI 1 CGI 13 CGI 156


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1968, n° 73700
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 26/01/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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