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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 31 janvier 1968, 71862 et 71877

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71862;71877
Numéro NOR : CETATEXT000007635655 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-31;71862 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Formes de la mutation - Consultation de la commission administrative paritaire.

36-05-01-02 Obligation de consulter la commission ne faisant pas obstacle, sous l'empire de la loi du 7 juin 1956, à la formation d'une décision implicite de rejet.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Décision implicite de rejet - Mutation de fonctionnaires.

54-01-07-02 La circonstance que les décisions de mutation des fonctionnaires soumis au statut général ne peuvent être prises qu'après avis de la commission administrative paritaire ne fait pas obstacle, sous l'empire de la loi du 7 juin 1956, à la formation d'une décision implicite de rejet.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 71.862, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR MARNAS RAYMOND , COMMISSAIRE PRINCIPAL DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX, DEMEURANT ... A LYON 7° , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 JANVIER ET 4 MARS 1967, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE COMME ETANT IRRECEVABLES SES DEUX DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES SUR SA DEMANDE D'AFFECTATION A LYON, ENSEMBLE REJETER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU 2° SOUS LE N° 71.877, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MARNAS, COMMISSAIRE PRINCIPAL DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX, DEMEURANT ... A LYON 7° , LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 31 JANVIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1966 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LES CONCLUSIONS DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE REJETANT SA DEMANDE D'AFFECTATION A LYON, COMME CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'AFFECTATION A LYON DU SIEUR X..., ENSEMBLE ANNULER LA DECISION IMPLICITE DONT S'AGIT ; VU LA LOI DU 7 JUIN 1956 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES A LA SITUATION ADMINISTRATIVE D'UN MEME FONCTIONNAIRE ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 71.862 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 7 JUIN 1956 ALORS EN VIGUEUR "... LE SILENCE GARDE PANDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR UNE RECLAMATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE VAUT DECISION DE REJET. LE RECOURS CONTRE CETTE DECISION IMPLICITE EST OUVERT A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS SUSVISE. LES INTERESSES DISPOSENT, POUR SE POURVOIR CONTRE CETTE DECISION IMPLICITE, D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE QUATRE MOIS SUSVISEE..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR MARNAS A ADRESSE A L'ADMINISTRATION SA DERNIERE DEMANDE D'AFFECTATION A LYON LE 26 MARS 1964 ; QUE LES DEUX DEMANDES DU SIEUR MARNAS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SA DEMANDE D'AFFECTATION ONT ETE ENREGISTREES AU GREFFE ANNEXE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LES 26 JANVIER ET 22 MARS 1965 SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX FIXE PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES QUI N'ONT ETE NI ABROGEES NI MODIFIEES PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; QU'AU SURPLUS, LA CIRCONSTANCE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 48 DE LADITE ORDONNANCE LES DECISIONS DE MUTATION DE FONCTIONNAIRES NE PEUVENT ETRE PRISES QU'APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NE FAIT PAS OBSTACLE A LA FORMATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET ; QUE DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE COMME TARDIVES LES DEMANDES DU SIEUR MARNAS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE REJETANT SA DERNIERE DEMANDE D'AFFECTATION A LYON AINSI QUE SES DEMANDES FORMULEES ANTERIEUREMENT ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 71.877 : CONSIDERANT QUE SI L'UN DES DEUX JUGEMENTS SUSVISES EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR MARNAS, ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES EN DATE DU 3 JUIN 1959 AFFECTANT A LYON LE SIEUR X... EN QUALITE DE COMMISSAIRE DES ENQUETES ECONOMIQUES, CETTE ANNULATION A POUR SEULE CONSEQUENCE LA VACANCE DE L'EMPLOI OCCUPE PAR LE SIEUR X... ET PERMETTAIT SEULEMENT AU SIEUR MARNAS DE POSER A NOUVEAU SA CANDIDATURE A CET EMPLOI ET NON DE REMETTRE EN CAUSE LA LEGALITE DES DECISIONS DEVENUES DEFINITIVES REFUSANT DE L'Y AFFECTER ; QUE, DES LORS, LE SIEUR MARNAS N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE LADITE ANNULATION POUR SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE SECOND JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE TENDANT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A L'ANNULATION DES DECISIONS DE 1957 A 1964 REFUSANT DE L'AFFECTER A LYON ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES DEUX REQUETES SUSVISEES DU SIEUR MARNAS SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LE SIEUR MARNAS SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Loi 56-557 1956-06-07
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 48


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1968, n° 71862;71877
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 31/01/1968

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